Vertaling van "propositions législatives puisque cela permettra " (Frans → Engels) :

4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;
4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;

39. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
39. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are treated equally with males in terms of dignity and competence;

4. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce que les femmes soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
4. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are equated with males in terms of dignity and competence;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cela permettra également une amélioration continue des performances environnementales d’une telle valorisation énergétique puisque que le niveau d’efficacité sera révisé régulièrement pour refléter les progrès technologiques.
It will also allow continuous improvement of the environmental performance of such energy recovery as the efficiency threshold will be regularly reviewed to reflect technological progress.

Cela permettra à la Commission d’adapter en temps opportun la structure des redevances à l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la présente proposition.
This would allow the Commission to adapt the fee structure in-time to the agreement of European Parliament and Council on this proposal.

En parallèle à la proposition faite l'année dernière de réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et à la proposition de répartition de l'effort faite ce jour concernant des objectifs de réduction des émissions pour tous les autres secteurs non couverts par le SEQE (voir la fiche d'information), cela permettra à l'UE de remplir les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS) and today's Effort Sharing proposal on national emissions targets for all other sectors not covered by the EU ETS (see fact sheet), this will contribute to the achievement of the EU's commitments under the Paris Agreement on climate change.

L'amélioration et la mise à jour du statut du personnel de l'organisation sont, à l'évidence, très importantes pour sa stabilité puisque cela permettra d'améliorer l'environnement de travail.
It is, of course, of great importance for the stability of the organisation to improve and update its staff regulations as this would help to create a better working environment.

Cela permettra à la Commission, en 2006, d’aboutir dans son plan d'action à des propositions solides, pratiques et applicables.
This will enable the Commission, in 2006, to reach solid, practical and implementable proposals in its Action Plan that will make a real difference.