Vertaling van "propositions législatives excessivement détaillées " (Frans → Engels) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.
The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

M. Love: Nous nous sommes engagés à préparer les propositions législatives détaillées qui serviront aux consultations avant Pâques.
Mr. Love: We are committed to producing detailed legislative proposals for consultation before Easter.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

La nouvelle proposition législative est accompagnée d'une étude d'impact détaillée préparée par les services de Commission.
The new legislative proposal is accompanied by a comprehensive impact assessment prepared by the Commission services.

Tenant compte des études d'impact détaillées en cours pour chacune des options de la Communication, la Commission préparera des propositions législatives qui seront présentées à l'été 2011.
Taking account of the detailed impact assessments which are underway for each of the options set out in the Communication, the Commission will prepare legislative proposals which will be presented in summer 2011.

Autrement, elle procédera à l'adoption d'une proposition législative modificatrice, étayée par une analyse d'impact détaillée couvrant les aspects économiques et sociaux, qui sera publiée en même temps.
Otherwise, it will proceed to adopt an amending legislative proposal, supported by a detailed impact assessment considering economic and social aspects, which will be published simultaneously.

Enfin, consciente que la législation communautaire est devenue de plus en plus détaillée, rendant parfois difficile sa compréhension et son application, la Commission entend s'engager à ne pas alourdir ses propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [24].
Finally, as the Commission is aware that Community legislation has become increasingly detailed -- which sometimes make it difficult to understand and put into practice -- it intends to avoid making its legislative proposals unwieldy, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [24].

Elle a adopte une communication(1) au Conseil des Ministres qui expose les arguments en faveur de l'introduction de limitations communautaires et qui sera suivie de propositions legislatives detaillees.
It has adopted a Communication(1) for the Council of Ministers which sets out the arguments for the introduction of Community limits. Detailed legislative proposals will follow later.