1. demande à la Commission de présenter au Parlement, dans le courant de l'année 2007, une proposition législative, sur la base de l'article 65, point b), et de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, en matière de successions pour cause de décès ainsi que de testaments, à élaborer dans le cadre d'un débat interinstitutionnel et conformément aux recommandations détaillées énoncées dans l'annexe;
1. Calls on the Commission, during 2007, to submit a legislative proposal to Parliament under Articles 65(b) and 67(5), second indent, of the EC Treaty in order to deal with succession and wills; calls for that proposal to be drawn up in the light of interinstitutional discussion and in keeping with the detailed recommendations set out at annex;