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Vertaling van "annonce une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

Study of a Proposal (and Its Alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations Applying the Conference Board's Optimal Policy Mix Framework


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


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proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent ...[+++]

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.


Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)


2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

2. Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)


Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé le 14 septembre 2016, le président Juncker a annoncé la proposition, présentée par la Commission, de renforcer l'EFSI en augmentant sa capacité financière, en étendant sa durée et en développant ses points forts, et les États membres ont approuvé cette proposition au Conseil ECOFIN du 6 décembre.

President Juncker announced, as part of his State of the Union addresson 14 September 2016 the Commission's proposal to extend the EFSI by increasing its firepower and duration as well as reinforcing its strengths and Member States have endorsed this proposal at the ECOFIN Council of 6 December.


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En conséquence, dans sa communication du 2 octobre 2013 intitulée «Le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire», la Commission a abordé la question de la promotion du dialogue social à l'échelon national et à l'échelon de l'Union, et a annoncé une proposition visant à réviser la décision 2003/174/CE, faisant référence au sommet social tripartite comme étant une occasion d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen.

Accordingly, the Commission in its Communication of 2 October 2013 entitled ‘Strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union’, addressed the issue of the promotion of social dialogue at national and Union level, and announced a proposal to review Decision 2003/174/EC, referring to the Summit as an opportunity to involve the social partners in the European Semester process.


62. || COM/2009/0102 2009/0033/CNS || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen || Retrait de la proposition déjà annoncé dans la proposition de la Commission, COM(2010)0624/COM(2010)0559.

62. || COM/2009/0102 2009/0033/CNS || Proposal for a COUNCIL REGULATION on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis || Withdrawal of this proposal already announced in Comission proposal, COM(2010)0624/ COM(2010)0559.


C'est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer à l'échelle de l'Union un nouvel instrument de microfinancement (ci-après dénommé «l'instrument»), afin d'améliorer l'accès de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l'esprit d'entreprise, de l'économie sociale et des microentreprises.

The Commission therefore announced a proposal for a new EU-wide microfinance facility (hereinafter the Facility) to extend the outreach of microfinance to particular at-risk groups and to further support the development of entrepreneurship, the social economy and micro-enterprises.


Le programme d’action a annoncé une proposition de directive-cadre générale pour 2007 visant à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et prévoyant également des mesures de lutte contre l’emploi illégal.

The Policy Plan announced a proposal for a general framework Directive for 2007 to guarantee a common framework of rights for all third-country nationals in legal employment which will also include measures to combat illegal employment.


2. Les critères d'attribution préalablement annoncés dans l'appel de propositions permettent d'évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés.

2. The award criteria announced in advance in the call for proposals shall be such as to make it possible to assess the quality of the proposals submitted in the light of the objectives and priorities set.


1. Les propositions sont évaluées, en fonction de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés et publiés dans l'appel de propositions, par un comité d'évaluation créé à cette fin, en vue de déterminer quelles propositions peuvent être financées.

1. Proposals shall be evaluated, on the basis of pre-announced selection and award criteria published in the call for proposals, by an evaluation committee set up for that purpose, with a view to determining which proposals may be financed.


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