Traduction de «propositions formulées ci-dessus deviendront réalité » (Français → Anglais) :

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

En réalité, si certaines modifications, telles que les dispositions relatives à l’attribution de prix, constituent des innovations, les propositions formulées ne sont pas à la hauteur de cette aspiration.
In practice, while there are some innovations such as provision for the award of prizes, the proposals fall short of this aspiration.

La Cour recommande au Parlement et au Conseil de prendre dûment en considération les observations formulées ci-dessus lorsqu’ils examineront la proposition de la Commission et d’envisager, si la proposition relative à la création de fonds fiduciaires est soutenue, les modalités d’élaboration de dispositions à la fois solides et d’un bon rapport coût-efficacité.
The Court recommends the Parliament and Council to give due weight to the considerations set out above when considering this Commission’s proposal, and to consider how, if the proposal to create European trust funds is supported, robust but cost-effective arrangements can be devised.

La Cour recommande que le Parlement et le Conseil examinent la proposition de la Commission en tenant compte des réflexions formulées ci-dessus.
The Court recommends the European Parliament and the Council to consider the Commission’s proposal taking account of the considerations set out above.

La Cour recommande que le Parlement et le Conseil examinent la proposition de la Commission en tenant compte des observations formulées ci-dessus.
The Court recommends the Parliament and Council to consider the Commission’s proposals in the light of the comments set out above.

23. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution mentionnée ci-dessus du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
23. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;

Une fois l'adhésion devenue réalité, les citoyens des nouveaux États membres deviendront citoyens de l'Union et seront dès lors pleinement couverts par le principe de "préférence communautaire" défini dans l'article 6 de ladite proposition.
As of accession, citizens of new Member States will be citizens of the Union and they will be fully covered by the principle of “Community preference” as set out in Article 6 of this proposal.

10. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles initiatives en vue d’élaborer, au niveau de l’Union européenne, une stratégie reposant sur ces principes et, plus généralement, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans la résolution mentionnée ci-dessus; demande en particulier à la Commission de présenter dans les meilleurs délais sa communication basée sur le programme européen sur le changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrètes devant déboucher sur des mesures dans tous les secteurs concernés;
10. Calls on the Commission and the Member States to take further initiatives to develop an EU strategy based on those principles and more generally on the European Parliament's recommendations as expressed in the above-mentioned resolution; in particular, calls on the Commission to present as soon as possible its communication based on the European Climate Change Programme, including concrete proposals for measures in all relevant sectors;

7. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles initiatives en vue d’élaborer, au niveau de l’Union européenne, une stratégie reposant sur ces principes et, plys généralement, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans les résolutions mentionnées ci-dessus; demande en particulier à la Commission de présenter dans les meilleurs délais sa communication basée sur le programme européen sur le changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrètes devant déboucher sur des mesures dans tous les secteurs concernés;
7. Calls on the Commission and the Member States to take further initiatives to develop an EU strategy based on those principles and more generally on the European Parliament's recommendations as expressed in the abovementioned resolution; in particular, calls on the Commission to present as soon as possible its communication based on the European Climate Change Programme, including concrete proposals for measures in all relevant sectors;

Une appréciation similaire doit être formulée à propos de la proposition de directive sur les moteurs de tracteurs agricoles à laquelle est consacré le présent avis, car, dans la pratique, l'obligation d'apposer le marquage supplémentaire «sur le dessus du moteur» (annexe I, paragraphe 3, troisième alinéa) n'aboutira pas à garantir qu'il soit directement visible dans tous les cas et contredira ainsi sa finalité, qui aurait dû être de jouer le rôle de renfort de la marque principale.
The same applies to the present draft directive concerning agricultural tractor engines. The obligation to place the additional mark 'on the topside of the engine` (Annex I, Appendix 3, point 3) would not ensure direct visibility in practice, thereby negating the original aim of the mark, which is to back up the main mark.