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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Programme SURE
SURE
Technologie duale
Technologie à double finalité

Traduction de «ainsi sa finalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]

Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]


technologie duale [ technologie à double finalité ]

dual-use technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

The purpose of entitlement to sick leave is different, since it enables a worker to recover from an illness that has caused him to be unfit for work.


La nouvelle carte des aides à finalité régionale inclut les régions Midlands, South-East, Border et Mid-West dans leur totalité, ainsi que certaines parties des régions Mid-East et South-West. Ces régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale représentent globalement 51,28 % de la population irlandaise.

Under the new regional aid map, areas representing 51.28% of the Irish population will be eligible for regional investment aid. The regions of Midland, South-East, Border, Mid-West and West are included in their entirety, together with parts of the Mid-East and South-West regions.


(48) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée probable pendant laquelle les données seront conservées pour chaque finalité, de la transmission éventuelle des données à des tiers ou à des pays tiers , de l'existence de mesures permettant l'opposition ou d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.

(48) The principles of fair and transparent processing require that the data subject should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be likely stored for each purpose , if the data are to be transferred to third parties or third countries, on the existence of measures to object and of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.


Dans les limites du présent règlement, la législation de l'État membre peut fournir des détails relatifs à la licéité du traitement, en particulier concernant les responsables du traitement, la finalité du traitement et la conformité à cette finalité, le type de données et les personnes concernées, les opérations et procédures de traitement, les destinataires, ainsi que la durée de conservation.

Within the limits of this Regulation, the law of the Member State may provide details of the lawfulness of processing, particularly as regards data controllers, the purpose of processing and purpose limitation, the nature of the data and the data subjects, processing measures and procedures, recipients, and the duration of storage.


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Il convient de préciser que la finalité de la protection de la santé humaine et de la santé animale, ainsi que de l'environnement, est reconnue comme de même niveau que la finalité du fonctionnement du marché intérieur et n'est pas seulement un but secondaire.

It should be clear that the purpose of protecting both human and animal health and the environment is at an equal level as the purpose of the functioning of the internal market, and not just an ancillary purpose.


C'est aussi le cas des jeux en ligne, pour autant que la finalité principale du service de média audiovisuel ne soit pas atteinte, ainsi que des moteurs de recherche, pour autant que la fourniture de contenu audiovisuel ne constitue pas la finalité principale, même si la recherche débouche occasionnellement sur une offre audiovisuelle.

Further examples are online games, as long as the principal purpose of the audiovisual media service is not reached, and search engines where the delivery of audiovisual material is not the principal purpose even if a search sometimes results in an offer of audiovisual material.


48. reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une plus grande complémentarité entre les activités de la Commission et de l'Agence européenne de la défense, à travers un dialogue plus concret sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise en place de technologies à usage mixte ainsi que de capacités multifonctionnelles surmontant aussi le clivage entre recherche à finalité civile et recherche à finalité de d ...[+++]

48. Recognises the importance of cooperative research for the competitiveness of the European industry; demands therefore greater complementarities between the work of the Commission and the EDA, through more effective dialogue on civilian, security and defence-related research in Europe; emphasises that the provision of dual-use technologies and multifunctional capacities, and also overcoming the division separating research for civilian and defence purposes, should be EU aims and objectives; considers it necessary, given the diversity of company structures in this sector by comparison with other areas of research, to adjust the defi ...[+++]


Enfin, la Cour souligne que, dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique d'un État membre d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règ ...[+++]

Finally, the Court makes it clear that, where a directive is transposed belatedly into a Member State’s domestic law and the relevant provisions of the directive do not have direct effect, the national courts are bound to interpret domestic law so far as possible, once the period for transposition has expired, in the light of the wording and the purpose of the directive concerned with a view to achieving the results sought by the directive, favouring the interpretation of the national rules which is the most consistent with that purpose in order thereby to achieve an outcome compatible with the provisions of the directive.


En ce qui concerne la situation générale relative aux nouvelles cartes des aides à finalité régionale, la Commission a jusqu'à présent approuvé celles relatives au Danemark, à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande, à la Finlande et à la France en totalité ainsi que celles relatives à l'Italie et au Portugal pour une partie de leur territoire.

The overall situation as to the new regional aid maps is that the Commission has so far approved the maps for Denmark, Germany, Greece, Ireland, Finland and France entirely and for Italy and Portugal for part of their territory.


La répartition de ce plafond de population entre les différents États membres, ainsi que la délimitation des différentes régions assistées dans ceux-ci et la fixation des plafonds d'aides régionales qui y sont autorisées se sont faites selon les critères figurant dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qui avaient été adoptées alors .

The allocation of this population ceiling between Member States as well as the demarcation of the individual assisted areas in the Member States and the admissible aid ceilings for those areas are based on criteria laid down in the guidelines on national regional aid that were adopted at the same time.




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ainsi sa finalité ->

Date index: 2025-03-11
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