Traduction de «propositions formelles soient » (Français → Anglais) :

Les priorités stratégiques en matière de mobilité, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – bien cibler les stratégies d’internationalisation de façon à ce qu’elles intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, qui soit étayée par un cadre de qualité comportant des services d’orientation et de conseil; – mettre en place des programmes de mobilité bidirectionnels avec les pays tiers, qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; – soutenir une reconnaissance équitable et formelle des compétences acquises à l’étranger, pour les étudiants, les chercheurs et le personnel participant à la mobilité internationale, y compris à travers une meilleure utilisation des instruments de transparence et de comparabilité et en se focalisant davantage sur les résultats des processus d’apprentissage; – adopter, transposer et mettre en œuvre en temps utile la directive portant refonte des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, qui est à l’état de proposition.
The key priorities on mobility for higher education institutions and Member States are to: – Focus internationalisation strategies to include a strong student, researcher and staff mobility component, supported by a quality framework including guidance and counselling services; – Set up two-way mobility schemes with non-EU countries, embracing a wide variety of subjects and where appropriate targeting fields with skills shortages; – Support fair and formal recognition for competences gained abroad for internationally mobile students, researchers and staff, including a better use of transparency and comparability tools and an increased focus on learning outcomes; – Adopt, transpose and implement timely the proposed recast Directive merging 2005/71/EC and 2004/114/EC.

Comme vous le savez, la démarche suivie a été une occasion pour le gouvernement et le ministère d'entendre tout l'éventail des intéressés avant que des décisions définitives soient prises au sujet de la proposition formelle à présenter au Parlement.
As you know, the process that was followed was an opportunity for the government and the department to get a full range of input before final decisions are taken as to what to propose to Parliament formally.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

Sur la base de cet accord, l'Union européenne a soumis une proposition formelle à l'Organisation Maritime Internationale afin que ces normes de sécurité plus strictes soient appliquées à l'ensemble de la flotte mondiale.
On the basis of this agreement, the European Union has submitted a formal proposal to the International Maritime Organisation (IMO) to have these stricter safety standards applied to the entire fleet worldwide.

à lui transmettre dans les meilleurs délais ses contributions sur les prochaines étapes dans la poursuite de la réalisation de l'EER, ainsi que sa proposition formelle des Décisions sur le sixième Programme - cadre au cours du premier trimestre 2001, afin de permettre que ces Décisions soient prises bien avant la fin du cinquième Programme - cadre (2002), et de préférence à la fin du premier semestre 2002;
to send the Council as soon as possible its contributions on the next stages in the ongoing implementation of the ERA and its formal proposal for Decisions on the sixth framework programme during the first quarter of 2001, so that those Decisions may be taken well before the end of the fifth framework programme (2002), and preferably by the end of the first half of 2002;

Certaines des propositions évitent pour l'instant de sauter le pas vers la législation formelle, mais elles visent à créer une forte pression morale et du marché sur les sociétés pour qu'elles améliorent leurs pratiques de gouvernement d'entreprise, et sur les États membres et les instances de régulation pour qu'ils veillent à ce que ces améliorations soient effectivement appliquées.
Some of the proposals for now stop short of formal legislation but aim to create strong moral and market pressure on companies to improve their corporate governance act and on Member States and regulators to enforce that improvement.

Ces deux propositions ont été acceptées par le Conseil dans un délai record de quatre mois après les propositions de la Commission, bien que l'adoption formelle doive attendre qu'un certain nombre de procédures parlementaires nationales de sécurité soient menées à bien.
Both proposals were agreed by the Council in record-breaking time within 4 months of the Commission's proposals, although formal adoption has to await the completion of a number of national parliamentary security procedures.

La proposition visant à ce que les conseils s'inspirent des compétences des organismes spécialisés existants (qu'ils soient formellement désignés par les États membres au titre de la directive 2000/43/CE du Conseil ou qu'il s'agisse d'autres organes publics dotés de compétences équivalentes) a cependant recueilli un large soutien parmi les intéressés.
However, the suggestion that the Boards should draw on the expertise of the already existing specialised bodies (whether those formally designated by the Member States under Council Directive 2000/43/EC or other public bodies with equivalent expertise) attracted broad support from stakeholders.