Traduction de «l’état de proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Report on cash-flow statement by the person making the proposal

Avis de l'état de la proposition de consommateur
Notice of status of consumer proposal

Guide pour la prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires, volume 2: Évaluation des propositions de PCSEF
Guide for Employee Takeovers, volume 2: Assessment of ETO Takeovers

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État une proposition du Royaume-Uni visant à octroyer une aide publique d'environ 6 millions d'euros pour financer la construction d'un réseau à haut débit ultrarapide dans la ville de Birmingham, en particulier parce que ce réseau sera véritablement ouvert à tous les opérateurs et favorisera par conséquent la concurrence.
The European Commission has found a proposal by the United Kingdom to grant around €6 million of public financing for the construction of an ultra-fast broadband network in the city of Birmingham to be in line with EU state aid rules, in particular because it will be genuinely open to all operators and will therefore promote competition.

Enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.
A new proposal for a de minimis Regulation, providing that compensation below a certain threshold does not fall under state aid scrutiny, is expected to be adopted in the spring of 2012, after a final round of consultation.

D. considérant que la Commission a également présenté une proposition (COM(2003)0397) visant à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,
D. whereas the Commission has also submitted a proposal, COM(2003) 397, aimed at affording the Member States equal opportunities to apply reduced rates in certain fields and to rationalise the numerous derogations that currently apply in some Member States, which is currently blocked in the Council,

D. considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,
D. whereas the Commission has also submitted a proposal for a directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), which is aimed at affording the Member States equal opportunities to apply reduced rates in certain fields and to rationalise the numerous derogations that currently apply in some Member States, which proposal is currently blocked in the Council,

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (réserve parlementaire émise par un État membre; accord politique trouvé le 6 juin 2004) Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (réserves émises par quatre États membres) Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (accord politique trouvé en février 2005; réserve émise par un État membre)
Proposal for a Council framework decision on the application of mutual recognition to confiscation orders (parliamentary reserve by one MS; political agreement reached 6 June 2004) Proposal for a Council decision on the exchange of information and co-operation concerning terrorist offences (reserves by four MS) Proposal for a Council decision on the exchange of information extracted from the criminal record (political agreement in February 2005; reserve by one MS)

D'un point de vue pragmatique, il serait possible d'accepter en l'état la proposition de directive si elle est considérée comme une simple étape dans le processus de renforcement de la citoyenneté de l'Union.
From a pragmatic point of view, this proposal for a directive could be accepted as it stands, with it being seen as a stage in the process of strengthening Union citizenship.

Ce motif suffit en soi pour expliquer notre refus de voter la proposition, mais il y a une deuxième raison : même s'il s'agit d'une convention, c'est-à-dire d'une collaboration entre États, la proposition dégage des tendances très claires, à savoir la création, à plus long terme, d'un espace juridictionnel européen commun, d'un code pénal européen commun et d'une administration européenne commune de la justice.
This is in itself sufficient reason for us to deny our support. The other main reason, however, is that, even though we are concerned here with a Convention (and therefore with international cooperation), there is no doubt about the trend expressed in the proposal. And the trend is towards creating, in the longer term, a common European area of jurisdiction, common EU criminal law and common EU administration of justice.

La Commission constate cependant que ses propositions de simplification et de codification ont tendance à rester longtemps à l'état de proposition.
But the Commission notes that these proposals for simplification and consolidation tend to get stuck at the proposal stage for too long.

(f) l'attribution à un organisme communautaire de la compétence à mettre en place des actes rogatoires internationaux, à la demande des Etats membres; cette compétence, comme celle au point e), permettrait de dépasser le caractère bilatéral de la coopération judiciaire, dans le domaine des fraudes transnationales, souvent perpétrées dans une multitude d'Etats membres (proposition no.5).
(f) the conferring on a community body of the power to issue international letters rogatory, at the request of Member States; this competence, like the one referred to in (e), would make it possible to transcend the bilateral nature of judicial cooperation in the field of cross-border fraud, which is often perpetrated in a number of Member States (proposal No 5).

Le rapport fait état de propositions d'amendement.
Bill C-50 as reported with amendments.