Vertaling van "décisions définitives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

décision définitive et obligatoire
final and binding decision

décision finale [ décision définitive ]
final decision [ final determination ]

rejeter par une décision définitive
to reject by a definitive decision

décision définitive
definitive action

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, la démarche suivie a été une occasion pour le gouvernement et le ministère d'entendre tout l'éventail des intéressés avant que des décisions définitives soient prises au sujet de la proposition formelle à présenter au Parlement.
As you know, the process that was followed was an opportunity for the government and the department to get a full range of input before final decisions are taken as to what to propose to Parliament formally.

Je voudrais vous faire remarquer que son allocation a connu un sommet de 66 000 tonnes en 2009, et que, en vertu de la politique du DEPS, en 2014, elle conserve une allocation d'environ 60 000 tonnes, en attendant que des décisions définitives soient prises à l'égard de deux ou trois régions nordiques.
I note the offshore allocation peaked at about 66,000 tonnes in 2009, and under LIFO, in 2014, they retain approximately 60,000 tonnes, pending final decisions in a couple of northern areas.

AI. considérant que l'établissement de procédures d'audit claires et prévisibles est indispensable au bon fonctionnement du régime des fruits et légumes; qu'il convient d'éviter le chevauchement d'audits consécutifs et de ne pas mener d'audits de suivi tant que l'apurement des comptes n'a pas abouti à une décision définitive au sujet d'un audit antérieur, afin d'éviter que les États membres ne soient contraints de faire des corrections plus importantes que celles qui sont nécessaires;
AI. whereas clear and predictable audit procedures are essential for the functioning of the F&V regime; whereas overlap in consecutive audits should be avoided and follow-up audits should not be carried out before clearance of accounts has given a definite decision on a previous audit, in order to ensure that Member States do not have to make larger corrections than are necessary;

Deuxièmement, en cas d'acceptation de la remise en liberté provisoire, ne conviendrait-il pas d'imposer au procureur de la Couronne de demander que l'enfant ou les enfants soient placés ailleurs jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue?
Second, if bail is granted, in that case, should the requirement be for the Crown prosecutor to ask that that child or children be removed from the situation until there is a final decision taken?

1.5. Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4. , par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union .
1.5. Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies/office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union's financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.

1.5. Sont exclues de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires, par une décision définitive de la Commission.
1.5. Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision on the date when the request from one of the parliamentary bodies is received, shall be excluded from this Annex.

Le sénateur Andreychuk : Pour ce qui est des questions relatives à l'expulsion et à la révocation de la citoyenneté, je crois que la cour a récemment déclaré qu'il n'est pas conforme à l'équité que les ministres qui font enquête soient également les ministres qui prennent les décisions définitives.
Senator Andreychuk: With regard to deportation and denaturalization issues, I believe the court has recently commented that it is not seen to be a fair process if the ministers who investigate are the ministers who make the final determinations.

Excluant toute participation de représentants de la société civile et de tout sujet controversé, l'APEC se définit comme une association d'économies plutôt que de pays, s'assurant ainsi que ses décisions ne soient soumises à aucun mécanisme de contrôle.
APEC does not include representatives of civil society or permit discussion of any controversial issue and defines itself more as an association of economies rather than countries, thus ensuring that its decisions are not subject to any control.