Vertaling van "propositions formelles seront " (Frans → Engels) :

Les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement.
Proposals received after the deadline for receipt, incomplete proposals or proposals which do not to meet formal requirements laid down in the call for proposals will not be considered for funding.

2. Les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement.
2. Proposals received after the deadline for receipt, incomplete proposals or proposals which do not to meet formal requirements laid down in the call for proposals will not be considered for funding.

3. Les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement.
3. Proposals received after the deadline for receipt, incomplete proposals or proposals which do not to meet formal requirements laid down in the call for proposals will not be considered for funding.

Je salue l’engagement de la Commission européenne de présenter, avant fin juin 2011, une proposition formelle par laquelle elle garantit que les propositions relatives aux ressources propres seront abordées en même temps que le CFP.
I applaud the commitment by the European Commission to present a formal proposal towards the end of June 2011, ensuring that the proposals relating to its own resources are discussed at the same time as the MFF.

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

Le rapporteur pour avis se félicite que les réactions, ainsi que le rapport du PE, seront pris en compte pour établir le contenu et la structure définitifs du CEQ, en vue de la présentation d'une proposition formelle/définitive à la fin de 2006.
The draftsman appreciates that the responses together with EPs report will be taken into account in establishing the final content and structure of the EQF, prior to a formal/final proposal in the end of 2006.

Les propositions sélectionnées ne seront réputées formellement retirées que lorsque ce retrait sera publié au Journal officiel.
The proposals selected will be regarded as formally withdrawn only as and when an announcement to this effect is made in the Official Journal.

À la suite de l'initiative positive prise par la Commission dans le cadre de la CIG, le rapporteur escompte que de telles propositions formelles seront faites prochainement.
In the light of the Commission's positive step in the IGC, the rapporteur would expect such formal proposals to be forthcoming.

A la lumière de ce débat seront élaborées des propositions formelles le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du nouveau traité.
In the light of this debate, formal proposals will be drawn up as soon as possible after the entry into force of the new Treaty.

Les suggestions susmentionnées seront ensuite soumises à une consultation en vue d'un dépôt formel d'une proposition de la Commission.
There will be consultations on these suggestions prior to a formal Commission proposal.