Vertaling van "soumette formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

Au lieu de soumettre les amendements à un vote formel, si tout le monde est d'accord, je vais proposer que l'on soumette cette motion à un débat.
Rather than have us formally vote on amendments, if everyone agrees, I will propose this is the motion for debate.

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation ou l’agence, selon les cas, soumettent à l’instance compétente de l’État membre, en vue d’une décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, Member States may provide for the regulatory authority or the Agency, as the case may be, to submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State, its opinion on the request for an exemption.

7. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que leur autorité de régulation ou l’agence, selon le cas, soumette à l’instance compétente de l’État membre, aux fins de la décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.
7. Notwithstanding paragraph 3, Member States may provide that their regulatory authority or the Agency, as the case may be, shall submit, for the purposes of the formal decision, to the relevant body in the Member State its opinion on the request for an exemption.

6. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que leur autorité de régulation ou l'Agence, selon le cas, soumettent à l'instance compétente de l'État membre, aux fins de la décision formelle, leur avis sur la demande de dérogation.
6. Notwithstanding paragraph 3, Member States may provide that their regulatory authority or the Agency, as the case may be, shall submit, for the purposes of the formal decision, to the relevant body in the Member State its opinion on the request for an exemption.

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation ou l'agence, selon les cas, soumettent à l'instance compétente de l'État membre, en vue d'une décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, Member States may provide for the regulatory authority or the Agency, as the case may be, to submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State, its opinion on the request for an exemption.

3. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation soumettent à l'organe compétent de l'État membre, en vue d'une décision formelle, les tarifs ou au moins les méthodologies visées dans ce paragraphe, ainsi que les modifications visées au paragraphe 4.
3. Notwithstanding paragraph 2, Member States may provide that the regulatory authorities shall submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State the tariffs or at least the methodologies referred to in that paragraph as well as the modifications in paragraph 4.

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation soumettent à l'instance compétente de l'État membre, pour décision formelle, leur avis sur la demande de dérogation.
However, Member States may provide that the regulatory authorities shall submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State its opinion on the request for an exemption.