Vertaling van "propositions du juge lamer étaient " (Frans → Engels) :

À la question qu'on lui posait, «est-ce que les juges doivent tenir compte de l'opinion publique dans l'exercice de leurs fonctions?», le juge Lamer a répondu qu'il n'en était rien, que les juges étaient là pour interpréter et appliquer la loi.
To the question " should judges take public opinion into account in the exercise of their duties?" , judge Lamer responded no, that the task of the judge was to interpret and apply the law.

Dans l'affaire Généreux, que vous connaissez probablement tous, le tribunal, présidé par le juge en chef Lamer, a annulé une cour martiale générale parce que les juges n'étaient pas suffisamment indépendants.
In the Généreux case, which you are probably all familiar with, the court, with Chief Justice Lamer, struck down a general court martial because the judges were not sufficiently independent.

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

2. condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;
2. Strongly condemns the Commission’s principle of political discontinuity, as it completely undermines the European Parliament’s rights as co-legislator; insists that the decision to withdraw a legislative file must be the result of the decision-making procedure; strongly opposes the proposed withdrawal of the Maternity Leave proposal, as well as the Waste Package, the Clean Air Policy Review and the Circular Economy initiative, which have been identified as crucial for sustainable growth and the wellbeing and health of EU citizens;

Les propositions d'ordre réglementaire étaient moins contraignantes et jugées plus favorables au lobbying que celles qui figuraient dans le rapport de 1993.
Regulatory proposals were less constraining and considered more open to lobbying than those of the 1993 report.

La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis l'établissement des propositions d’utilisations critiques par les États membres.
The Commission in consultation with Member States found that adequate alternatives were available in the Community and had become more prevalent in many Parties to the Montreal Protocol in the period since the critical use proposals were compiled by Member States.

6. juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive cadre relative aux déchets, de nombreuses mesures concrètes de mises en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut;
6. Fails to understand why, despite a proposal for the revision of the Waste Framework Directive, many concrete implementing measures and instruments (which were foreseen in the 6th EAP) are missing;

Eu égard à la formidable vulnérabilité potentielle du secteur du transport maritime et au défaut de mesures de sûreté, contre un attentat terroriste, par exemple, et le contenu de la communication et la proposition de règlement font l'objet d'une appréciation très positive quoique votre rapporteur pour avis ait à cœur de présenter, en rapport avec les domaines qui sont de la compétence de cette commission, onze propositions d'amendement au texte législatif afin de les faire examiner, et adopter si elles étaient jugées dignes du vote favorable de la majorité des membres de notre commission.
Given the potentially enormous vulnerability of shipping, and the lack of protection measures, e.g. against terrorist attack, both the content of the Communication and the proposal for a Regulation are to be warmly welcomed. However, your draftsman, as far as those areas which fall within the remit of our committee are concerned, has submitted 10 draft amendments to the legislative text for consideration and adoption, should the members of the committee so decide.

Les propositions du juge Lamer étaient extrêmement progressives en termes d'amélioration de la Loi sur la défense nationale et tout le monde était sous le joug que cela se ferait probablement d'un mois à l'autre ou même à l'occasion, d'une semaine à l'autre.
Justice Lamer's proposal were extremely progressive in terms of improving the National Defence Act, and everyone was under the yoke knowing that would probably be done from one month to another or, even on occasion, from one week to the next.