Traduction de «deux anciens juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge débutant [ juge le moins ancien | juge junior ]
junior judge

juge le moins ancien
most junior judge

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon un ancien juge et deux anciens juges en chef, le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'arrestation ou de l'inculpation, sans autorisation judiciaire préalable, serait anticonstitutionnel.
One former justice and two former chief justices all agreed that taking DNA samples on arrest or charge without prior judicial authorization would be unconstitutional.

Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.
What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.

Pour revenir à ce que vous avez dit juste avant, il y a deux juges de la Cour suprême, pas un mais deux anciens juges de la Cour suprême, qui ont confirmé la constitutionnalité du projet de loi.
To your earlier point, two Supreme Court justices—not one but two former Supreme Court justices—upheld the constitutionality of the legislation.

C. considérant que parmi les détenus figurent Mansour Al Ahmadi, vice-président de l'Association des étudiants des Émirats arabes unis, Mohamed Al Abdouly, juge en exercice, Khamis Al Zyoudi et Ahmed Al Za’abi, anciens juges, ainsi que Mohamed Al Mansouri – ancien président de l'Association des juristes – et Mohamed Al Roken, tous deux éminents avocats de la cause des droits de l'homme;
C. whereas the detainees include the vice-president of the Student Association of the United Arab Emirates, Mansoor al-Ahmadi, one sitting judge, Mohamed al-Abdouly, two former judges, Khamis al-Zyoudiand and Ahmed al-Za’abi, and two prominent human rights lawyers, Mohamed al-Mansoori – a former president of the Jurists’ Association – and Mohamed al-Roken;

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;
7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;

Ces derniers jours, deux anciens juges de la Cour suprême et même la juge en chef actuelle ont condamné le noyautage qu'exerce le premier ministre relativement au processus de nomination des juges.
In recent days two former Supreme Court justices and even the current Chief Justice have condemned the Prime Minister's stacking of the judicial appointments process as threatening the independence of our judiciary, a cornerstone of our Constitution.

22. souligne que l'Association parlementaire européenne et l'Association des anciens députés sont deux organisations différentes; ne juge pas acceptable que les anciens députés se voient accorder un meilleur soutien logistique que les députés en fonction; charge dès lors l'administration de mieux aider désormais l'Association parlementaire européenne, s'agissant de la mise à disposition de locaux et de services d'interprétation;
22. Stresses that the European Parliamentary Association and the Association of Former Members are two different associations; regards it as unacceptable that better logistical support is granted for former Members than for the association of active Members; therefore calls on the Administration to give the European Parliamentary Association better assistance in future as regards the provision of rooms and interpreter resources;

Les députés qui reçoivent des pensions financées publiquement d'assemblées législatives, de gouvernements municipaux, de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale; les anciens juges; les membres des Forces canadiennes, les anciens agents de la paix; les employés de sociétés d'État, les anciens employés de commissions scolaires, d'administrations hospitalières ou d'autres organismes financés à même les deniers publics ne pourront plus toucher deux revenus s'ils siègent au Parlement.
Those members with publicly funded pensions for previous service in: provincial legislatures; municipal governments; the public service at the federal, provincial and municipal levels; or as former judges; members of the Canadian forces; former peace officers; crown corporation employees; and former employees of school boards, hospital boards or any other publicly funded organization will forgo receiving two incomes for doing one job as a member of Parliament.