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Vertaling van "propositions doivent donc " (Frans → Engels) :

Les candidats doivent donc non seulement présenter une proposition pour le partenariat de quatre ans (laquelle, si elle est retenue, conduira à la signature d’un accord cadre de partenariat pour la période 2012-2015), mais aussi une demande de subvention pour l’action de 2012 (pouvant conduire à la signature d’un accord de subvention spécifique pour une période de huit mois en 2012).

Therefore, applicants shall not only submit a proposal for the four-year framework partnership (which, if successful, will lead to the signature of a framework partnership agreement for the years 2012 to 2015) but also the grant application for the 2012 action (which may lead to the signature of a specific grant agreement for eight months in the year 2012).


Le principe de subsidiarité est respecté puisque les mesures envisagées par la présente proposition ne peuvent être réalisées par un seul État membre de l'Union et doivent donc être réalisées au niveau européen.

The subsidiarity principle is satisfied as the measures resulting from this proposal cannot be achieved by any single EU Member State and must therefore be addressed at EU level.


Les priorités de l’évaluation doivent donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se poursuivre.

The priorities of evaluation should thus be redirected in order to focus on proposals with an impact on business and/or citizens and to cover pilot projects and preparatory actions to be continued.


Toutes les propositions doivent donc comporter une dimension se rapportant à ces questions, dimension qui sera évaluée à l'occasion du dépouillement des propositions.

All proposals should, therefore, have a perspective relevant to these issues which will be assessed in the course of the evaluation of applications.


Afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente dans toute l'UE, la nouvelle proposition fixerait donc des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont les autorités nationales compétentes doivent disposer.

In order to promote consistent enforcement throughout the EU, the new proposal would therefore set minimum standards for the mandate and the powers national competent authorities must have at their disposal.


Elles doivent donc être associées à l'ensemble de la procédure". Aussi M. Georgakis demande-t-il que le Comité des régions soit consulté sur toute proposition qui sera élaborée concernant une politique d'immigration commune.

For this reason, Mr Georgákis's opinion argues that the CoR should be consulted on all future proposals leading to a common immigration policy.


La méthode et l'étendue de la consultation doivent donc toujours être proportionnées à l'impact de la proposition et doivent tenir compte de ses contraintes spécifiques.

The method and extent of the consultation performed must therefore always be proportionate to the impact of the proposal subject to consultation and must take into account the specific constraints linked to the proposal.


(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélé ...[+++]

(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the ...[+++]


Des projets spécifiques doivent donc être identifiés sur la base d'une approche orientée sur la demande, au moyen d'une procédure d'appels de propositions dans certains domaines.

Specific projects must therefore be identified through a demand driven approach, using a procedure of call for proposals in chosen domains.


Les propositions présentées au chapitre IV doivent donc être vues comme des idées destinées à alimenter le débat que la Commission espère lancer avec cette communication.

The proposals contained in Chapter IV should therefore be regarded as ideas to be discussed and elaborated upon in the debate which the Commission would wish this Communication to launch.


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