Vertaling van "propositions des actionnaires ne pourront jamais servir " (Frans → Engels) :

Les travaux préparatoires sur ces questions pourront servir de base à l'élaboration de propositions concrètes par la Commission.
Preparatory work on these issues could then be the basis for concrete policy proposals by the Commission.

C'est le privilège de la comparution devant le Parlement et qui permet de donner des réponses sans réserve, en sachant que celles-ci ne pourront jamais servir à les traduire en justice.
That is a privilege of coming to the Parliament and giving fulsome answers, knowing full well that the information will not pursue them into a court of law.

Par suite de cette approche, la position commune modifie, dans une grande mesure, la proposition initiale de la Commission et garantit l'existence d'un paquet cohérent de mesures dans le domaine de la sécurité maritime, sur la base duquel des accidents tels que ceux de l'ERIKA ou du PRESTIGE ne pourront plus jamais se reproduire.
Resulting from this approach, the common position modifies, to a large extent, the original Commission proposal and guarantees the existence of a coherent package of measures in maritime security, a substantial step forward in ensuring that accidents such as with the ERIKA or the PRESTIGE never take place again.

Le gouvernement britannique, qui ne manque jamais une occasion de lever un impôt supplémentaire, a l’intention de s’en servir pour mettre en place de nouvelles taxes routières. Les citoyens britanniques pourront ainsi contribuer au financement de Galileo en payant pour avoir le privilège de rouler sur leurs routes.
The British Government, ever with an eye for an additional taxation opportunity, plans to use it to implement road-charging schemes so that British citizens can help pay for it by being charged for the privilege of driving on their own roads.

Eurocontrol, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, soutient la Commission dans la mise en œuvre du ciel unique européen en menant une série d’activités techniques afin de préparer des projets de règles de mise en œuvre qui pourront servir de base à une proposition de la Commission, à adopter selon la procédure de comitologie.
Eurocontrol, the European Organisation for the Safety of Air Navigation, supports the Commission in the implementation of the Single European Sky by undertaking a series of technical activities in order to prepare draft implementing rules that can be used as a basis for a Commission proposal to be adopted under the comitology procedure.

Les réponses des États membres pourront fournir un certain nombre d’indications, qui pourront éventuellement servir à la Commission pour présenter une proposition de modification du règlement.
The Member States’ answers can provide a number of suggestions, on the basis of which the Commission will perhaps be able to present a proposal for an amendment to the regulation.

Je pense qu'on n'appréciera jamais assez le fait que la Convention se compose en majorité de députés démocratiquement élus des parlements nationaux et du Parlement européen, que ses réunions seront publiques, qu'elle mènera un dialogue avec les organisations les plus diverses de la société civile et que les pays candidats à l'adhésion pourront participer à l'élaboration de propositions pour la réforme la plus profonde de l'histoire de l'Union européenne.
In my opinion, it is impossible to overestimate the significance of the fact that a majority of the members of the Convention will be democratically-elected members of the national parliaments and the European Parliament, that it will meet in public and talk to all kinds of organisations from civil society, and that the candidate countries will be involved in drafting proposals for the most far-reaching reform in the European Union's history.

La société devra, de manière plus marquée, notamment à travers la société civile et les organisations non gouvernementales, engager des coopérations et prendre des initiatives d’un caractère novateur qui pourront servir de base à de nouvelles propositions pour l’Union européenne.
Society should do everything it can, especially through the civil society and non-governmental organisations, to foster collaboration and take innovative initiatives which can be used as a basis for new proposals for the European Union.

Ainsi, aucun actionnaire autre que la société mère ne pourra jamais faire de proposition, ce qui revient à dire que les propositions des actionnaires ne pourront jamais servir à assurer la responsabilité des sociétés. Voici quelques exemples de telles sociétés: General Motors, Ford, Toyota, Honda, Chrysler, Volkswagen, IBM, Hewlett Packard, Mobil Oil, Amoco Canada, Chevron Canada, Imperial Oil, Husky Oil, Les aliments McCain, les restaurants McDonald, Zellers, Cargill, Le Canadien Pacifique, General Electric, Bayer, Merck Frosst, Glaxo Canada, Purolator, 3M Canada et Monsanto Canada.
Here are a few examples: General Motors, Ford, Toyota, Honda, Chrysler, Volkswagen, IBM, Hewlett Packard, Mobil Oil, Amoco Canada, Chevron Canada, Imperial Oil, Husky Oil, McCain Foods, McDonald's Restaurants, Zellers, Cargill, Canadian Pacific Railway, General Electric, Bayer, Merck Frosst, Glaxo Canada, Purolator Courier, 3M Canada and Monsanto Canada.