Vertaling van "propositions appropriées sera " (Frans → Engels) :

Même si la Commission prépare des propositions spécifiques appropriées sur les ressources propres dans le rapport sur les ressources propres [7] qui sera soumis au Conseil d'ici l'été 2004, l'attention est attirée sur deux éléments du système actuel de ressources propres.
Though the Commission will prepare appropriate specific proposals on own resources in the Own Resources Report [7] that will submit to the Council by summer 2004, attention is drawn to two elements of the current own resources system.

La présentation de l'ECA 2014, prévue en novembre, sera une référence fondamentale à insérer dans ce rapport en tant qu'élément crucial du cycle du semestre européen, et sera complété par des observations et des propositions appropriées du Parlement.
The presentation of the AGS 2014 expected in November will be a fundamental reference to be inserted into this report as a crucial element of the European Semester cycle, and complemented by appropriate comments and proposals of the Parliament.

Ce droit de demande, dont les deux organes législatifs jouissent à l'heure actuelle, sera à l'avenir également conféré aux citoyens de l'Union, grâce à l'initiative citoyenne". Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution".
This right to request legislative proposals, which the two institutions which make up the legislative authority now enjoy, is to be extended to all Union citizens by means of the ECI: 'Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties'.

Sur la base de cette évaluation, qui sera soumise à l'autorité budgétaire, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.
On the basis of this assessment, which shall be submitted to the budgetary authority, the Commission may submit appropriate proposals to the budgetary authority, by 15 February of each financial year, stating for each budget item the reasons for making these appropriations available again.

un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées sera présenté par la Commission au Conseil, au plus tard le 30 septembre 2004 et à intervalles de trois ans par la suite; ce rapport devra tenir compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon; Le Conseil, devra répartir sur la base du rapport, le contingent triennal entre les États membres, le 31 décembre 2004 au plus tard.
the Commission is to submit a report to the Council on the allocation of quota within the Community, together with appropriate proposals, by 30 September 2004, and at three-yearly intervals thereafter; the report will take account of any changes in payments to potato producers and developments on the potato starch and cereal starch markets. On the basis of the report, the Council will allocate the three-year quota between the Member States by 31 December 2004 at the latest.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

2. Le Conseil réexaminera les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'il sera saisi d'un rapport de la Commission, assorti des propositions appropriées et adoptera les modifications nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité .
The Council shall reexamine the provisions of paragraph 1 when it has before it a report from the Commission together with appropriate proposals, and shall adopt any necessary amending legislation under the procedure provided for in Article 251 of the Treaty.

2. Le Conseil réexaminera les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'il sera saisi d'un rapport de la Commission, assorti des propositions appropriées.
The Council shall reexamine the provisions of paragraph 1 when it has before it a report from the Commission together with appropriate proposals.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.

Dès que le Conseil aura statué sur ce rapport, la Commission présentera des propositions appropriées. Ceci sera fait produit par produit.
Once the Council has given its views on the report, the Commission will present proposals on a product-by-product basis.