Traduction de «propositions appropriées devrait » (Français → Anglais) :

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

La Commission devrait, d’ici au 1er janvier 2014, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la transmission, par les AES, des projets de normes techniques prévus dans la présente directive et présenter les propositions appropriées.
The Commission should, by 1 January 2014, report to the European Parliament and to the Council on the submission by the ESA of the draft technical standards provided for in this Directive and present any appropriate proposals.

À cet égard, la Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné des propositions appropriées, au plus tard le 31 décembre 2011.
In this regard, the Commission should report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals by 31 December 2011.

Par conséquent, la Commission devrait réexaminer, au plus tard le 31 décembre 2009, la directive 2006/48/CE dans son ensemble pour traiter ces questions et soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition appropriée.
By 31 December 2009, the Commission should therefore, review Directive 2006/48/EC as a whole to address those issues and present a report to the European Parliament and the Council and any appropriate proposals.

Dans l’hypothèse où l’analyse d’impact ferait apparaître que cette augmentation et cette harmonisation ne sont pas appropriées, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées.
In the event that the impact assessment reveals that such an increase and such harmonisation are inappropriate, the Commission should submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council.

À cet égard, la Commission devrait présenter des propositions appropriées à la CGPM et à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le cas échéant.
Accordingly, the Commission should submit suitable proposals to the GFCM and the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna (ICCAT) as appropriate.

Si les analyses scientifiques font apparaître qu'une stratégie devrait être modifiée en cours d'exercice, la Commission devra introduire en temps utile les propositions appropriées.
If scientific analyses indicate that a strategy needs adjusting in the course of implementation, the Commission must make timely proposals.