Traduction de «propositions appelées paquet » (Français → Anglais) :

La troisième proposition du paquet présenté ce jour contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.
The third proposal in today's Package contains new measures to stop companies from exploiting loopholes, known as hybrid mismatches, between Member States' and non-EU countries' tax systems to escape taxation.

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant deux propositions (appelées paquet "CRD IV") de modification des règles de l'UE relatives aux exigences en matière de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.
The Council reached agreement on a general approach on two proposals, the so-called "CRD 4" package, amending the EU's rules on capital requirements for banks and investment firms.

La présente proposition de directive suit une première proposition concernant l’accès au marché des services portuaires présentée par la Commission le 13 février 2001 dans le cadre de la communication "Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe" (également appelée "Paquet portuaire").
The present proposal for a directive follows on from an initial proposal for a directive on market access to port services tabled by the Commission on 13 February 2001 as part of the Communication entitled ‘Reinforcing quality service in sea ports: a key for European transport’ (known as the Ports’ Package).

7. prend note du rôle positif joué par la Commission dès novembre 2005 lorsqu'elle a présenté un train de sept propositions législatives (appelées "troisième paquet maritime") en vue de renforcer la législation européenne en matière de sécurité maritime, sans attendre que se produise un nouvel accident maritime, et d'éviter d'autres catastrophes écologiques et pollutions maritimes;
7. Acknowledges the proactive role played by the Commission as long ago as November 2005, when it presented a set of seven legislative proposals (known as the third maritime package) to strengthen European maritime safety legislation, without waiting for another maritime accident, and to prevent further environmental disasters and marine pollution;