Traduction de «deux propositions appelées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]
two-step Request for Proposal

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant deux propositions (appelées paquet "CRD IV") de modification des règles de l'UE relatives aux exigences en matière de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.
The Council reached agreement on a general approach on two proposals, the so-called "CRD 4" package, amending the EU's rules on capital requirements for banks and investment firms.

Après examen de la proposition par les deux colégislateurs, lesquels ont suggéré des amendements, des réunions informelles entre les trois institutions (appelées trilogues) ont débuté en février 2014 afin de parvenir à un texte de compromis.
After both co-legislators discussed the proposal and suggested amendments, informal meetings between the three institutions (so-called trilogues) were launched in February 2014 to achieve a political compromise.

Après que les deux co-législateurs ont discuté de la proposition et suggéré des amendements, des réunions informelles entre les trois institutions (appelées trilogues) ont débuté en février afin de parvenir à un texte de compromis.
After both co-legislators discussed the proposal and suggested amendments, informal meetings between the three institutions (so-called trilogues) were launched in February to achieve a compromise text.

La proposition de la Commission va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (qui représente les gouvernements nationaux des États membres) pour examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (également appelée «procédure de codécision» entre les deux institutions qui décident sur un pied d’égalité, le Conseil votant à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité simple).
The Commission's proposal will now pass to the European Parliament and Council of the European Union (representing Member States' national governments) for consideration under the normal legislative procedure (also known as 'co-decision procedure' between the two institutions who decide on an equal footing, with the Council voting by qualified majority and the European Parliament voting by simple majority).

La proposition présentée par la Commission permet de conclure, sur la base des rapports d’évaluation, que ces deux pays satisfont actuellement à la majorité des critères et peuvent donc être transférés de l’annexe I (appelée «liste négative») à l’annexe II (appelée «liste positive»).
The proposal tabled by the Commission makes it possible to conclude, on the basis of the assessment reports, that these two countries currently fulfil the majority of the criteria for transferral from Annex I (the so-called ‘negative list’) to Annex II (the so-called ‘positive list’).

Dans la première mouture, qui a créé le poste du président du Conseil, il y avait une proposition qui disait que ce président du Conseil devrait être un Premier ministre qui avait été en poste pendant au moins deux ans et demi (pour plaisanter, Monsieur Reinfeldt, nous l’avions appelée la «clause Bruton», d’après John Bruton, parce que John nous avait dit qu’il avait été Premier ministre pendant deux ans et sept mois, et serait, par conséquent, éligible à ce poste).
In the first draft, which created the post of the President of the Council, there was a proposal that this Council President should be a prime minister who had been in office for at least two and a half years (as a joke, Mr Reinfeldt, we called it the ‘Bruton clause’, after John Bruton, because John told us that he had been prime minister for two years and seven months, and therefore would be eligible for the post).

La procédure comporte, comme le proposait initialement la Commission, deux phases distinctes, une phase dite exécutive, où la Commission soumet ses propositions de mesures aux représentants des autorités nationales au sein du comité ad hoc, et une phase appelée de contrôle, où la proposition sera soumise au Parlement et au Conseil.
The procedure comprises, as proposed initially by the Commission, two separate phases, a so called executive phase, where the Commission submits its draft measures to the representatives of national authorities in the relevant committee, and a so called supervisory phase, where the draft will be submitted to Parliament and Council.

Il se félicite de l'intention déclarée par la Commission de venir devant la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, afin d'y présenter son bilan intérimaire en la matière avant que la commission compétente ne soit appelée à prendre une décision sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°508/2000/CE établissant le programme "Culture 2000", visant sa prolongation pour une période de deux ans.
He welcomes the Commission's declared intention of appearing before the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport to submit its provisional assessment before the committee has to take a decision on the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 508/2000/EC establishing the 'Culture 2000' programme, seeking to extend it for a further two years.

Ces deux propositions, présentées par la Commission en octobre dernier, sont souvent appelées le "train de mesures Solvabilité I".
These two proposals, which were presented by the Commission last October, are often referred to as Solvency I-package.

Cette proposition comprend donc un règlement et deux catégories d’autorisations, appelées les autorisations pour poids lourds. Cette proposition offrira pour la première fois la possibilité de faire circuler sur le territoire suisse des camions de l’Union européenne d’un poids maximal de 40 tonnes en respectant un quota déterminé de parcours.
So this proposal encompasses a regulation and a number of licences, the so-called permits for heavy goods vehicles, and will for the first time offer the opportunity to carry out a prescribed number of journeys on Swiss territory using EU lorries of the maximum permissible weight of 40 tonnes.