Vertaling van "propositions antérieures formulées " (Frans → Engels) :

Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.
This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.

Cette proposition, probablement transmise au début de l’automne prochain, sera attentivement examinée par la Commission qui l'appréciera à l'aune de ses orientations formulées antérieurement et des attentes exposées aujourd’hui dans sa décision.
This submission is expected in the early autumn and will be carefully scrutinized by the Commission notably with respect to its impact on competition. The Commission will indeed assess these proposals against its previous guidance and the expectations it has set out in its decision today.

Je suis également heureux de constater que certaines des propositions du projet de loi tiennent compte de préoccupations que j'avais exprimées et de recommandations que j'avais formulées à la Chambre des communes antérieurement, notamment en ce qui concerne la disposition prévoyant un examen aux cinq ans.
I am also pleased to note that some of the proposals included in the bill address some of my own concerns and recommendations raised at the House of Commons at an earlier date.

Vu la baisse des prix de pétrole, il est temps de reconsidérer les propositions antérieures formulées par la Présidence française sur le plafonnement des taxes pétrolières dans l’UE et/ou sur l’utilisation d’une partie des revenus nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers afin de créer un fonds venant en aide aux pays en besoin.
Now that prices for oil have subsided, the time is ripe to reconsider earlier proposals by the French Presidency on capping oil taxes across the EU and/or using part of national revenues from value added tax on oil products to create a fund helping those affected.

Vu la baisse des prix de pétrole, il est temps de reconsidérer les propositions antérieures formulées par la présidence française sur le plafonnement des taxes pétrolières dans l'UE et/ou sur l'utilisation d'une partie des revenus nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers afin de créer un fonds venant en aide aux pays en besoin.
Now that prices for oil have subsided, the time is ripe to reconsider earlier proposals by the French Presidency on capping oil taxes across the EU and/or using part of national revenues from value added tax on oil products to create a fund helping those affected.

La proposition apporte une réelle valeur ajoutée européenne et répond aux demandes formulées par le rapporteur dans un rapport antérieur sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA" ainsi qu'aux demandes précédentes du Parlement européen tendant à voir renforcer les efforts en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
The proposal provides a true European added-value, and responds to demands in your rapporteur's previous report on the "Green Paper on the Future of VAT", as well as European Parliament's previous calls to increase efforts to combat tax evasion and tax fraud.

Il apparaît donc que la proposition soumise par la Commission européenne s'inscrit dans la lignée des suggestions formulées antérieurement par la commission du développement régional, aux fins de prendre davantage en considération les intérêts des acteurs impliqués dans les États membres.
The Commission's proposal thus follows the proposals already formulated by the Committee on Regional Development insofar as it is tailored to meet the interests of those involved in the Member States.

26. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;
26. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them;

Conformément à ses demandes antérieures et aux requêtes formulées en leur temps par les partenaires sociaux, le Comité approuve la proposition de la Commission d'instituer un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale pour fusionner et rationaliser les structures existantes.
In keeping with its earlier opinion and the request made at the time by the social partners, the Committee endorses the Commission's proposal to establish an advisory committee on free movement and social security, to collate and rationalise existing structures.

Ces propositions répondent également à un engagement que le ministre de la Justice a pris antérieurement en réaction aux recommandations formulées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de la justice et par d'autres collaborateurs au sein du système de justice pénale.
These proposals also respond to an earlier commitment the Minister of Justice made in response to recommendations made by the federal, provincial and territorial ministers responsible for justice and by other partners in the criminal justice system.