La proposition est conforme à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique était inacceptable, mais que sa suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non souhaitées.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy presented in 2001 (see IP/01/737) in which the Commission stated its view that double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but that its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion and neither should any greater co-ordination of Member States' tax systems give rise to unintentional non-taxation.