Traduction de «cette proposition vise simplement » (Français → Anglais) :

La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.
The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.

Cette proposition vise simplement à conférer les mêmes pouvoirs au ministre des Parcs.
This would simply allow for the parks minister to have a similar power.

La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.
The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

Notre proposition vise simplement à demander qu'on crée un environnement propice à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes délinquants, tout en reconnaissant que, dans des cas où il est approprié de le faire, nous ne devrions pas hésiter à bien signifier à tous nos jeunes qu'il y a des limites sociales que nous sommes tous tenus de respecter, que le contrat social que nous souhaiterions voir présider à nos vies exige de la société qu'elle prenne les moyens d'assurer la protection de ses membres.
This is simply a request that we create an environment for rehabilitation and restoration, recognizing that in appropriate cases we should not be hesitant to let all youth know that there are social limits, that the social contract we all hope to live in requires acts of protection.

Cette proposition vise à supprimer les nombreux obstacles auxquels la mobilité des publics cibles visés continue à se heurter.
This proposal aims at getting rid of numerous obstacles still hindering the mobility of these target groups.

Les questions fiscales étant toujours très délicates pour les Etats membres, l'accord rappelle simplement que la Commission a déjà présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques et que cette proposition vise, notamment, à permettre aux Etats membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises.
Fiscal issues being - as always - a very delicate matter for the Member States, the agreement simply recalls that the Commission has already brought forward a proposal for an Energy Products Directive and that this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Cette proposition vise à abroger la directive 87/102/CEE en harmonisant la législation dans les différents États membres. L'objectif de cette harmonisation est d'accroître la protection des consommateurs dans les achats transfrontaliers pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [COM(2002) 443 - Official Journal C 331 E, 31.12.2002]. This proposal seeks to repeal Directive 87/102/EEC by harmonising legislation in the different Member States, with the aim of enhancing consumer protection in relation to cross-border transactions so as to achieve an internal market in the consumer credit sector.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.
Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.