Le sénateur Mercer : Avant de terminer, je voudrais revenir sur l'amendement que je propose, qui vise simplement à modifier le projet de loi de manière à ajouter « Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications peut réexaminer tout règlement pris en vertu de la loi, de sa propre initiative, et le reste », le tout exprimé dans le langage juridique approprié, pour que ce soit parallèle à la disposition s'appliquant à la Chambre.
Senator Mercer: Just before we finish, I wanted to review the amendment that I am proposing, which is simply amending the bill to add the ``Standing Senate Committee on Transport and Communications may review any regulation made under the act, either on its own initiative,'' et cetera, with the proper legal wording, which is similar to the provision for the house.