Traduction de «proposition veille-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?
How does the proposal ensure that risks posed by crowdfunding activities are managed appropriately?

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

À cet égard, la proposition veille à ce que des mesures nationales soient mises en place afin de détecter immédiatement ces besoins.
In this respect the proposal ensures that national measures are put in place in order to immediately identify such needs.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

Si elle octroie des aides, ou a l'intention de le faire, la Commission veille-t-elle à en informer dûment les organisations concernées ?
If the EU is providing support, or is planning to do so, is the Commission taking measures to provide appropriate information to the organisations concerned?

Si elle octroie des aides, ou a l'intention de le faire, la Commission veille-t-elle à en informer dûment les organisations concernées?
If the EU is providing support, or is planning to do so, is the Commission taking measures to provide appropriate information to the organisations concerned?

La présidence peut-elle présenter quelques-unes des propositions concrètes qu'elle soumettra à la prochaine conférence euro-méditerranéenne de Valence ?
Can it give details of some of the practical proposals that it will be making at the forthcoming Euro-Mediterranean Conference in Valencia?

Comment en effet notre Assemblée peut-elle à la fois adopter à une large majorité une proposition dans laquelle elle manifeste sa "ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme" aux côtés des États-Unis et refuser à une large majorité de demander à l'Autorité palestinienne de condamner le terrorisme.
How is it possible for this House to adopt, by a broad majority, a motion for a resolution in which it declares its ‘solid commitment to the common fight against terrorism’ alongside the United States whilst refusing, by a broad majority, to ask the Palestinian Authority to condemn terrorism?

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.