Traduction de «quant aux propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

proposition quant au fond
substantive proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux propositions restantes, elles sont en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.
On remaining proposals, the final outcome is now negotiated in the European Parliament and the Council.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

Dans un document de consultation adopté aujourd'hui, la Commission européenne fait part de l'état des stocks de poissons européens et expose ses intentions quant aux propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2014.
In a consultation document adopted today the European Commission reports on the state of European fish stocks and sets out its intentions for proposing fishing opportunities for 2014.

Question n 528 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les célébrations du jubilé de diamant de la reine: a) quel est le budget total des célébrations, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds aux célébrations; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue des célébrations; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés aux célébrations, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées aux célébrations ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés aux célébrations, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement?
Question No. 528 Mr. Tyrone Benskin: With regard to the Queen's Diamond Jubilee celebrations: (a) what is the total budget for the celebrations, broken down by (i) department, federal institution and crown corporation, (ii) province and territory; (b) which programs provided funding for the celebrations; (c) which programs, funds or projects were subject to funding reductions or were eliminated to allow for the celebrations; (d) for each department, federal institution and crown corporation, what projects and activities were or will be funded, by province and territory; (e) for each department, federal institution and crown corporation, what contracts have been made for projects and activities related to the celebrations, including (i) the date the contract was signed, (ii) the parties to the contract, (iii) the amount of the contract, (iv) a description of the contract; (f) for each department, federal institution and crown corporation, what advertising initiatives related to the celebrations have been initiated or are planned, including the cost of each initiative; and (g) for proposals related to programs or activities associated with the celebrations, (i) which proposals came from the government, (ii) which proposals came from outside the government, (iii) what criteria were used for assessing the proposals and for determining which proposals should receive funding?

(Le document est déposé) Question n 529 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne la commémoration du 200 anniversaire de la guerre de 1812: a) quel est le budget total de la commémoration, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds à la commémoration; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue de la commémoration; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés à la commémoration, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées à la commémoration ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés à la commémoration, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement?
(Return tabled) Question No. 529 Mr. Tyrone Benskin: With regard to the commemoration of the 200th anniversary of the War of 1812: (a) what is the total budget for the commemoration, broken down by (i) department, federal institution and crown corporation, (ii) province and territory; (b) which programs provided funding for the commemoration; (c) which programs, funds or projects were subject to funding reductions or were eliminated to allow for the commemoration; (d) for each department, federal institution and crown corporation, what projects and activities were or will be funded, by province and territory; (e) for each department, federal institution and crown corporation, what contracts have been made for projects and activities related to the commemoration, including (i) the date the contract was signed, (ii) the parties to the contract, (iii) the amount of the contract, (iv) a description of the contract; (f) for each department, federal institution and crown corporation, what advertising initiatives related to the commemoration have been initiated or are planned, including the cost of each initiative; and (g) for proposals related to programs or activities associated with the commemoration, (i) which proposals came from the government, (ii) which proposals came from outside the government, (iii) what criteria were used for assessing the proposals and for determining which proposals should receive funding?

Le texte de la proposition législative proprement dite a quant à lui été normalisé conformément à la nouvelle déclaration commune et à la feuille de route et utilise le terme «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap to use the standardised name "European Union Agency for Aviation (EAA)".

Par conséquent, la présente proposition ne mentionne pas de chiffres quant aux répercussions financières de la nouvelle juridiction communautaire.
Consequently, the present proposal does not contain any figures on the financial implications of the Community patent jurisdiction.

Quant aux propositions d'amendements, il y a lieu de distinguer quatre categories: 1) Politique agricole commune La Commission apprecie le signal politique que le Parlement veut donner tout en jugeant les evaluations d'economie comme trop optimistes, notamment pour la premiere annee.
The proposed amendments fall into four categories: 1. Common agricultural policy The Commission has received Parliament's political message loud and clear, but it considers the estimated savings too optimistic, particularly for the first year.