Vertaling van "proposition selon les modalités proposées aujourd " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi inclura aussi une modification selon les modalités proposées par le vérificateur général dans sa lettre du 25 juin 2008 à l'intention du président, qui permettrait d'ajouter l'évaluation du Commissaire sur la « justesse des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues » sur quoi le Commissaire pourrait faire rapport dans son rapport annuel ou dans un rapport présenté en vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général.
That bill will also include an amendment along the lines proposed by the Auditor General in her letter of June 25, 2008 addressed to the Chair, which will allow the inclusion of the Commissioner's assessment of ``the fairness of the information contained in the (Sustainable Development Office) report with respect to the progress of the federal government in implementing the Federal Sustainable Development Strategy and meeting its target'' to be reported on in the Commissioner's annual report OR in a report of the Auditor General under section 7 of the Auditor General Act.

· d’appuyer l’établissement d’un programme national de recherche sur le suicide, selon les modalités proposées par les Instituts de recherche en santé du Canada.
· support the development of a national suicide research agenda along the lines proposed by the Canadian Institutes of Health Research.

L’application de ce régime, selon les modalités proposées, peut entraîner des conséquences profondément négatives pour certains secteurs de la petite pêche, et ce d’autant plus que la définition de «petite pêche» adoptée est réductrice et inadaptée á la réalité.
Implementing this system along the suggested lines could have profoundly negative consequences for small-scale fishing sectors, since the adopted definition of ‘small-scale fishing’ is reductionist and detached from reality.

L'application de la proposition selon les modalités proposées aujourd'hui par les États-Unis risque de perturber gravement les opérations de transport de l'Union européenne, sans nécessairement donner aux autorités américaines les garanties de sécurité visées.
Enforcement of the proposal in the manner now proposed is likely to cause serious disruption to EU transport operations without necessarily giving the US the security assurances in seeks.

§ d’appuyer l’établissement d’un programme national de recherche sur le suicide, selon les modalités proposées par les Instituts de recherche en santé du Canada.
· support the development of a national suicide research agenda along the lines proposed by the Canadian Institutes of Health Research.

Selon les modalités proposées dans la partie 1 du projet de loi C-19 intitulée «Pouvoirs financiers des premières nations», la nation crie de Saddle Lake n'autorise aucun organisme ou commission d'un autre palier de gouvernement à décider de ses pouvoirs financiers, et à plus forte raison à soulever la question des impôts.
As proposed in part 1 of Bill C-19, “First Nations Fiscal Powers”, Saddle Lake Cree Nation does not permit any body or commission of any other government to determine its fiscal powers, let alone raise the issue of taxation.

2. souligne son attachement au PSC, dans lequel il voit un pilier essentiel de l'UEM, et est favorable aux ajustements que nécessite une application intelligente et flexible du pacte selon les modalités proposées par la Commission, une attention accrue devant être accordée au niveau d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en matière d'investissement public et de la qualité des dépenses;
2. Stresses its commitment to the SGP as a major pillar of EMU and supports the necessary adjustments for an intelligent and flexible application of the pact in the manner proposed by the Commission, with stronger emphasis being placed on the overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements and quality of expenditure;

Libre à une majorité de ce Parlement de souhaiter une application intelligente et flexible du pacte de stabilité selon les modalités proposées par la Commission, ou de soutenir cette dernière lorsqu'elle engage arbitrairement des procédures inquisitoriales à l'encontre d'États qui ne peuvent se plier à une interprétation zélée des dispositions du pacte de stabilité, mais pour ma part, je ne peux m'engager sur cette voie.
The majority in Parliament are free to desire ‘an intelligent and flexible application of the Pact in the manner proposed by the Commission’, or to support it when it arbitrarily initiates accusatory proceedings against Member States that cannot conform to a zealous interpretation of the provisions of the Stability Pact, but personally, I cannot go down that road.

6. souligne son attachement au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et est favorable à son application intelligente et souple selon les modalités proposées par la Commission, s'agissant en particulier de l'importance accrue accordée aux niveaux d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en investissements publics, en particulier dès lors que la Commission estime que ces investissements sont compatibles avec la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et servent, par conséquent, l'intérêt commun; relève avec déception que, récemment, plusieurs États membres, dont les déficits structurels restent élevés, n'ont pas progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, ce qui compromet le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; estime que, durant les années d'abondance économique qui ont précédé la détérioration de la conjoncture, le Conseil et la Commission ont manqué à leur devoir en ne mettant pas en garde les États membres, en temps voulu, contre la conduite de politiques budgétaires inappropriées;
6. Stresses Parliament's commitment to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports its intelligent and flexible application in the ways proposed by the Commission, in particular the stronger emphasis on overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements - especially when those investments are considered by the Commission to be coherent with the Lisbon and Stockholm strategy, and, for that reason, of common interest; notes with disappointment that recently several Member States with high structural deficits have not progressed towards budgetary positions of close to balance or in surplus, thus resulting in the malfunctioning of automatic stabilisers; believes that during the years of economic bonanza before the downturn, the Council and the Commission failed in their duty by not warning Member States in time about inappropriate fiscal policies;

Le Parlement européen est donc attaché au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et se déclare favorable à son application intelligente et flexible selon les modalités proposées par la Commission.
Thus, the European Parliament is committed to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports its intelligent and flexible application in the ways proposed by the Commission.