Vertaling van "pacte selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rumeurs dans certains médias allemands selon lesquelles la Commission s'apprêterait à affaiblir les critères de déficit du Pacte de stabilité et de croissance sont totalement inventées.
The story run by some German media that the European Commission would propose to weaken the deficit criteria of the Stability and Growth Pact is purely invented.

Le gouvernement a rompu le pacte selon lequel les gens touchaient une pension à 65 ans. Maintenant, c'est à 67 ans.
We broke the covenant that at 65 years old you're going to get a pension.

** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».
**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".

Son ami et lui ont conclu un pacte selon lequel, s'ils survivaient à la maladie, ils continueraient à informer les Canadiens au sujet des dangers de l'usage irresponsable de ces produits chimiques.
He and his best friend made a pact that if one or both survived they would continue to inform Canadians about the dangers of the irresponsible use of these chemicals.

Nous travaillons actuellement à ce nouveau pacte pour les municipalités, pacte selon lequel le gouvernement du Canada et les provinces partagent avec les localités une partie de leurs recettes fiscales sur l'essence, aux fins de l'amélioration des infrastructures municipales et de la mise en oeuvre d'autres projets très valables au niveau local.
What we are working on now is that new deal for municipalities where both the Government of Canada and the provinces do in fact share a portion of their fuel tax revenue with local communities to enhance local municipal infrastructure and other very worthy endeavours at the local level.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

La présente communication de la Commission fait suite à l'affirmation du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
The present Commission Communication follows up to the European Council assertion that Member States look forward to the proposals of the Commission with regard to strengthening and clarifying the implementation of the SGP.

Le Conseil est cependant préoccupé par la déclaration que la Chine se propose de faire concernant l'article 8, paragraphe 1, point a), du pacte, selon laquelle la législation chinoise prime l'article du pacte qui garantit le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix.
The Council was concerned, however, at China's proposed declaration with regard to article 8:1 (a) of the Covenant, to the effect that Chinese legislation takes precedence over the article of the Covenant, which guarantees the right to form and join a trade union of one's choice.

Ils ont besoin de l'aide technique et de l'appui du Canada par l'intermédiaire des groupes intergouvernementaux et parlementaires que nous avons et de l'exécutif faisant usage de ses bons offices pour encourager des pays à ratifier ou à signer le pacte, selon le cas.
They need technical assistance and support from Canada through the intergovernmental and parliamentary groupings that we have and through the executive using its good offices to encourage countries to move toward ratification or signing, whichever the case may be.

Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.
Under the rules of the stability and growth pact, EU countries must apply healthy budgetary policies in order to avoid excessive government deficits which might endanger the economic and financial stability of the EU.