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Acte législatif
Acte réglementaire
Clauses de flexibilité
Devancer sa pensée
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition législative
Disposition matérielle
Disposition réglementaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Faire un peu trop de zèle
Grève
Grève avec occupation
Grève de solidarité
Grève du règlement
Grève du zèle
Grève sauvage
Législation
Marges de flexibilité
Navigateur de l'Univers
Règlement
Taïkonaute
Zélé serviteur qui va voler dans l'espace

Traduction de «zélée des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]




navigateur de l'Univers | taïkonaute | zélé serviteur qui va voler dans l'espace

astronaut | taikonaut


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


faire un peu trop de zèle [ devancer sa pensée ]

be ahead of oneself


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des gens de la côte Est, en particulier, qui comptent probablement des pêcheurs dans leur famille, savent que les gardes-pêche peuvent faire preuve d'un excès de zèle en appliquant les dispositions et qu'ils n'ont pas toujours raison.

There are people from the East Coast particularly who probably have fishing members in their families and are aware that some of these fisheries officers do get a bit overzealous at times in enforcing the provisions, and they are not always right.


Notre dossier, bien étoffé, comparait la proportion des pilotes francophones chez Canadien International, qui échappait aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, et leur proportion chez Air Canada, société qui, selon les chiffres, faisait preuve de très peu de zèle à l'égard de ses obligations.

Our well-documented presentation compared the percentage of Francophone pilots at Canadian International, which was not subject to the provisions of the Official Languages Act, and the percentage that Air Canada, which was showing little zeal in discharging its obligations.


Libre à une majorité de ce Parlement de souhaiter une application intelligente et flexible du pacte de stabilité selon les modalités proposées par la Commission, ou de soutenir cette dernière lorsqu'elle engage arbitrairement des procédures inquisitoriales à l'encontre d'États qui ne peuvent se plier à une interprétation zélée des dispositions du pacte de stabilité, mais pour ma part, je ne peux m'engager sur cette voie.

The majority in Parliament are free to desire ‘an intelligent and flexible application of the Pact in the manner proposed by the Commission’, or to support it when it arbitrarily initiates accusatory proceedings against Member States that cannot conform to a zealous interpretation of the provisions of the Stability Pact, but personally, I cannot go down that road.


C’est donc non seulement au zèle de M. McCreevy qu’il faut s’en prendre, c’est aussi aux dispositions pernicieuses de l’acquis communautaire elles-mêmes qu’il faut s’opposer.

It is therefore not only a question of attacking Mr McCreevy’s zeal, but also of opposing the harmful provisions themselves of the acquis communautaire .


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J’ai été très heureux d’entendre les critiques de M. Schulz au sujet de la présidence du Conseil et de sa disposition à une véritable coopération européenne, mais ensuite, il s’est lui aussi laissé emporter par le zèle en déclarant de façon radicale que nous ne devons pas nous montrer trop délicats mais, au contraire, répondre aux terroristes dans un langage qu’ils comprennent.

I was very pleased to hear Mr Schulz’s criticisms of the Council Presidency and its preparedness for real European cooperation, but then he, too, was so carried away by zeal as to make the sweeping statement that we must not be squeamish and must respond to terrorists in the language they understand.


Pour aggraver la situation, ces dispositions restrictives sont appliquées par des fonctionnaires locaux trop zélés.

To make things worse, these restrictive provisions are implemented by over zealous local officials.


Depuis quelques années, des fonctionnaires très zélés ont mis en contradiction cette disposition concernant le fait qu'on puisse s'occuper d'une personne malade de notre entourage et la disposition traitant de la disponibilité sur le marché du travail.

For a number of years now, over-zealous departmental employees have felt this provision entitling people to care for a sick family member was at odds with the one requiring them to be available for work.


Par ailleurs, la proposition de directive contient des dispositions qui, par excès de zèle, peuvent ouvrir la voie à la falsification, à la tromperie du consommateur et à la distorsion de la concurrence.

Furthermore, the proposal for a Directive contains provisions which, through an excess of zeal, could open the way to fraud and deception, to the misleading of consumers and to the distortion of competition.


Nous devons examiner la Loi sur l'immigration de façon prudente et méticuleuse, et la modifier, au besoin, pour restreindre le gouvernement, si nous découvrons des dispositions trop zélées, après une analyse prudente et pondérée.

In a careful, meticulous way, we must review the Immigration Act and amend it, if we must, to restrain the government if we should discover overzealous provisions after a careful consideration and weighing of the evidence.


Pouvez-vous nous dire comment cet article va empêcher un jeune de se protéger contre les méthodes abusives d'un agent de police zélé, c'est-à-dire comment cette disposition le prive de cette protection.

So, please, if you would, comment on how this is in any way going to prevent a young person from having the protection of abuse from an overzealous police officer browbeating him or taking away his protections.


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