Traduction de «proposition s'étend donc » (Français → Anglais) :

La présente proposition n'étend pas le champ d’application de la décision aux contrats commerciaux liés à des accords intergouvernementaux puisque, comme indiqué dans la stratégie de l'union de l'énergie, cette question est couverte, pour les contrats de fourniture de gaz, par la proposition de révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
This proposal does not extend the scope of the IGA decision to commercial contracts related to IGAs since, as indicated in the Energy Union Strategy, this issue is covered, for commercial gas supply contracts, by the proposal for a review of the Security of Gas Supply Regulation.

Pour ce qui est du programme en cause, il se peut qu'un avantage fiscal (à savoir un crédit d'impôt) acquis au cours d'une certaine année soit en réalité utilisé lors d'un exercice d'imposition différent et que les avantages s'étendent donc au-delà de sa période de validité, même si le programme a été clôturé entre-temps.
With regard to this programme, a tax benefit (i.e. a tax credit) accrued in a certain year may actually be used in a different tax year and thus the benefits can extend beyond its period of validity even if the programme has in the meantime been terminated.

6. accueille favorablement l’utilisation des marché publics en ligne, qui ont un rôle positif à jouer dans la réduction des coûts et l’amélioration de l’accessibilité des procédures de passation de marchés; demande donc que toute proposition législative étende et simplifie l'utilisation des marchés publics en ligne, qu'il convient d'inclure dans la révision prévue des principales directives sur les marchés publics; souligne l’importance de normes ouvertes et de la neutralité technologique pour assurer l’interopérabilité des différents systèmes et éviter la dépendance à l’égard du fournisseur; invite la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les diverses plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres;
6. Welcomes the use of e-procurement, which will play a positive role in reducing the cost and increasing the accessibility of procurement procedures; calls, therefore, for any legislative proposals to expand and simplify the use of e-procurement to be integrated into the planned review of the main public procurement directives; underlines the importance of open standards and technology neutrality in order to ensure the interoperability of different systems and avoid vendor lock-in; calls on the Commission to ensure genuine interoperability between the various platforms for e-procurement already in place in Member States;

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

L'autonomie de la négociation collective par rapport aux règles de concurrence ne s'étend donc pas au domaine de la libre circulation.
The autonomy for collective bargaining from competition rules is thereby not extended to the field of free movement.

Ce droit à la réparation intégrale du dommage s'étend donc non seulement au dommage réel imputable à une augmentation anticoncurrentielle des prix, mais aussi au manque à gagner résultant de toute diminution des ventes, et donne droit à la perception d'intérêts .
The entitlement to full compensation therefore extends not only to the actual loss due to an anti-competitive price increase, but also to the loss of profit as a result of any reduction in sales and encompasses a right to interest .

G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;
G. whereas all the European Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,

G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;
G. whereas all the Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,

La proposition étend donc les prescriptions en matière d'hygiène à l'ensemble de la chaîne de production d'aliments pour animaux, dans la mesure où l'obligation d'enregistrement et d'agrément est élargie à l'activité d'exploitants du secteur de l'alimentation à tous les stades, depuis la production primaire jusqu'à la mise sur le marché d'aliments pour animaux (article 2).
Accordingly, the proposal seeks to extend the scope of hygiene legislation to the entire feed chain, with obligatory registration and approval being extended to cover the activities of feed businesses at all stages, from primary production to the placing of feed on the market (Article 2).

La pertinence de la présente communication s'étend donc aussi à la lutte contre le financement du terrorisme.
Accordingly, this Communication is also relevant to the fight against terrorist financing.