Vertaling van "proposition relative au code des visas exigera vraisemblablement " (Frans → Engels) :

La décision de soumettre séparément ces deux propositions s’explique par le fait que l’adoption de la proposition relative au code des visas exigera vraisemblablement encore plus de temps que celle modifiant les instructions consulaires communes. Cependant, il est important d’assurer la cohérence entre les deux propositions.
But it is important to ensure coherence between the two proposals.

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;
12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;

Lors de la rédaction des amendements à la présente proposition, le rapporteur, outre le nouveau traité de Lisbonne et la législation de l'Union européenne sur la protection des droits de l'homme, a également pris en compte la législation européenne récemment adoptée, telle que le nouveau code des visas, la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les récents amendements au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui offre de nouveaux champs d'action pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union.
Whilst drafting the amendments to the present proposal, apart from the newly established Lisbon Treaty and the EU legislation on the protection of human rights, the rapporteur took also into consideration recently adopted European legislation such as the newly adopted Visas Code, the Return Directive and the recent amendments to the regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) that offers new fields of action in order to improve the integrated management of the Union’s external borders.

Cette approche repose sur le raisonnement selon lequel l'adoption du code des visas prendra vraisemblablement plus longtemps que l'actuelle proposition, dont l'adoption devrait permettre au VIS de commencer à fonctionner.
The underlying rationale of this approach is that the adoption of the Visa Code is likely to take longer than the present proposal of which the adoption could allow the VIS to start operating.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

L'objectif de la proposition est de modifier le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), en vue de clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, afin d'assurer la sécurité juridique et la transparence.
The aim of the proposal is to amend Regulation (EC) No 810/2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) with a view to clarifying the rules governing transit through the international zone of airports and so guaranteeing legal certainty and transparency.