Traduction de «présente proposition relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible
proposed distribution of disposable net profit

les dispositions générales du présent Traité relatives à la libération des services
the general provision of this Treaty relating to the liberalisation of services

Comité d'étude des propositions relatives aux CLIC
LINC Review Committee

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la formation, la communication accompagnant la présente proposition, relative à la création d'un programme européen de formation des services répressifs, s'inspire d'une cartographie réalisée en 2012 par le CEPOL et des nombreuses consultations d'experts nationaux et d'agences actives dans le domaine de la JAI.
As regards training, the accompanying Communication on a European Law Enforcement Training Scheme draws on a mapping exercise undertaken by CEPOL in 2012 as well as extensive consultations with experts from Member States and from JHA agencies.

Toutefois, comme expliqué dans la communication accompagnant la présente proposition, relative à la création d'un programme européen de formation des services répressifs, il faut faire davantage, par exemple pour garantir que la formation réponde aux besoins concernant les domaines criminels classés dans les priorités au niveau de l'UE et pour assurer une approche cohérente en vue de dispenser une formation conforme aux normes de qualité les plus élevées au niveau de l'UE.
However, as explained in the accompanying Communication on a European Law Enforcement Training Scheme, more needs to be done e.g. to ensure that training responds to needs relating to crime topics prioritised at EU level and to ensure a coherent approach to deliver training at EU level according to the highest quality standards.

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".
Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".

La présente proposition relative à un accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles reflète la position des deux parties, selon laquelle les économies de tous les pays sont de plus en plus proches et interdépendantes.
The current proposal for an agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities expresses the view of both parties: that world economies are moving ever closer together and are becoming more interdependent.

La présente proposition relative à la PMI respecte le principe de proportionnalité parce que, dans le domaine de la politique maritime intégrée, l'action de l'Union ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de façon satisfaisante les objectifs indiqués.
The present proposal on IMP respects the principle of proportionality because, in the field of Integrated Maritime Policy, the Union’s action does not go beyond what it is necessary to achieve satisfactorily the stated objectives.

La présente proposition relative à un modèle type de visa est étroitement liée au développement du VIS.
The present proposal on the uniform format for visas is closely linked to the development of the VIS.

La Commission a choisi de ne pas aborder ces questions dans la présente proposition relative aux lignes directrices, alors même que celle-ci est supposée rester en grande partie inchangée pour les trois années à venir.
The Commission has chosen not to address these questions in the present guidelines proposal even though it is supposed to be largely unaltered for the coming three years.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

La présente proposition relative au 6ème programme-cadre met l'accent sur la sûreté alimentaire et les risques pour la santé.
The current FP6 proposal emphasises food safety and health risks.

La présente proposition relative à un système de label écologique s'inscrit dans le cadre plus général de la politique de la Commission européenne en matière de consommation et de production durables.
This proposal for a Ecolabel scheme is well linked and integrated into the wider Sustainable Consumption and Production policy framework of the European Commission.