Traduction de «proposition qui voudraient durcir cette » (Français → Anglais) :

À cette fin, la Commission présentera, en 2011, une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique de l'UE[11] en matière de confiscation , notamment en autorisant davantage la confiscation des avoirs de tiers[12] et la confiscation élargie[13], et en facilitant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions de confiscation sans condamnation[14].
To this end the Commission will propose legislation in 2011 to strengthen the EU legal framework[11] on confiscation , in particular to allow more third-party confiscation[12] and extended confiscation[13] and to facilitate mutual recognition of non-conviction-based[14] confiscation orders between Member States.

Y en a-t-il parmi vous qui voudraient discuter de cette proposition?
Is there any discussion concerning that proposal?

Sur cette base, à la suite d'une analyse d'impact et compte tenu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission présentera en 2011 des propositions législatives destinées à réviser le cadre juridique de la protection des données, afin de durcir la position de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris dans les domaines répressif et de la prévention de la criminalité, eu égard aux spécificités de ces domaines.
On this basis, following an impact assessment and taking into account the EU Charter of Fundamental Rights, the Commission will propose legislation in 2011 aimed at revising the legal framework for data protection with the objective of strengthening the EU's stance in protecting the personal data of the individual in the context of all EU policies, including law enforcement and crime prevention, taking into account the specificities of these areas.

On peut noter néanmoins une autre raison plus importante encore : il n'existe aujourd'hui aucune sécurité juridique en ce qui concerne ces interdictions de circuler le week-end et les pays - je le dis à ceux qui veulent rejeter la proposition - qui voudraient durcir cette proposition de façon unilatérale s'exposeraient à des poursuites et à d'éventuels recours fondés uniquement sur les principes de libre circulation et de non-discrimination et qui, très probablement, feraient peser une menace sur un certain nombre d'interdictions existant aujourd'hui, de même que sur le règlement communément appelé règlement "fraise" de 1998, qui vient d'être imposé à la France pour faire circuler les camions sous le tunnel du Mont Blanc.
There is, however, another, even more important reason: we currently have no legal certainty as far as bans on movement at weekends are concerned and the countries – and I say this to those who wish to reject the proposal – which would like to strengthen this proposal unilaterally would expose themselves to legal proceedings and to possible appeals based solely on the principles of the freedom of movement and non-discrimination and which would most probably pose a threat to a number of existing bans, as well as to the regulation that is commonly known as the ‘strawberry regulation’ of 1998, which has recently been imposed on France in order to allow lorries to travel through the Mont Blanc tunnel.

Certains voudraient transformer le Comité en une (deuxième? troisième?) Chambre des régions, à côté du Parlement européen (et du Conseil), mais cette proposition ne recueille pas l'assentiment de la plupart et il y a beaucoup à lui objecter.
Some people would like to see the Committee transformed into a (second? third?) Chamber of Regions, alongside the European Parliament (and the Council), but this proposal does not meet with significant approval and raises serious problems.

Je voudrais demander à la Commission comment elle entend réagir, faire une distinction entre l'attitude de certains États membres, de certains gouvernements, qui voudraient réviser le pacte de stabilité afin de l'assouplir - pour la raison, parfois simple, qu'ils éprouvent des difficultés à maîtriser leurs finances publiques, alors qu'ils veulent tenir leurs promesses de réduction des taxes en cette période de difficultés économiques - et l'attitude et la position d'autres pays qui font des propositions, que j'estime sensées, visant à mettre en valeur le pacte de croissance et les investissements en utilisant judicieusement la règle d'or selon laquelle les investissements publics les plus rentables doivent s'inscrire et s'intégrer dans la stratégie de Lisbonne ; et, enfin, comment coordonner ceci avec les propositions que la Commission nous a présentées ce soir.
I would like to ask the Commission how it intends to respond, to distinguish between the attitude of certain Member States, of certain governments, which would like to revise the Stability Pact and make it less rigid – in some cases for the simple reason that they are having difficulty keeping their public finances under control but want to keep promises they have made to cut taxes at such a difficult economic time – and the attitude and position of others, which are putting forward what I believe are sensible proposals to turn the Growth Pact and investments to good account, making good use of the golden rule that the most fruitful public investments have to be incorporated into and integrated with the Lisbon strategy. Lastly, how will this be coordinated with the proposals the Commission has presented this evening?

- (IT) Madame la Présidente, je suis au regret de devoir commencer mon intervention en disant que cette proposition est, pour différentes raisons, profondément décevante, tout comme le débat que nous avons eu jusqu'à présent est décevant, à quelques exceptions près : un débat au cours duquel certains orateurs ont montré qu'ils ne connaissaient pas bien la limite entre humanité et permissivité, entre contrôles nécessaires et sévices inutiles, mais surtout un débat au cours duquel beaucoup ont montré qu'ils ne comprenaient pas que les normes juridiques ne sont pas fondées sur le caoutchouc ; je veux dire qu'elles ne sont pas élastiques, comme certains le voudraient, mais elles ont des points fixes, des points de repère, au-delà desquels on ne peut pas aller.
– (IT) Madam President, I am sorry to have to begin by saying that this proposal is highly disappointing for several reasons, as is the debate that we have had so far, with rare exceptions. Some speakers have shown that they are not quite aware of the limits between humanitarianism and permissiveness or between necessary controls and unnecessary torture, but, above all, many have shown they do not understand that laws are not made of rubber – they are not as elastic as some would like, that is – but they have certain fixed points, certain cornerstones, beyond which one cannot go.

En pareil cas: i) le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera cette demande à toutes les parties contractantes, et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les observations que ces propositions appellent de leur part, ainsi que les autres propositions qu'elles voudraient voir examiner par la conférence;
In such a case: (i) The Secretary-General of the United Nations shall notify all the Contracting Parties of the request and invite them to submit, within a period of three months, their comments on the original proposals and such other proposals as they may wish the conference to consider.

Cette proposition demeure un objectif de la plus haute importance pour l'Union mais la Commission estime, pour les Etats membres qui voudraient aller de l'avant en imposant des taxes environnementales sur l'énergie, qu'il serait opportun de modifier le texte en ajoutant une phase transitoire, afin d'introduire davantage de souplesse, conformément aux souhaits exprimés lors du dernier sommet d'Essen et de plusieurs Conseils. 5. Nouvelles technologies et RDT La volonté de stabiliser ou de réduire les émissions de CO2 au-delà de l'an 2000 confère au développement technologique un rôle crucial.
Without changing its nature as an objective of high relevance for the Union, the Commission believes that, for the Member States which wish to press ahead with environmental taxes on energy, this is an appropriate time to propose an amendment introducing a transitional phase providing the degree of flexibility for which a desire was expressed at the Essen Summit and at various Council meetings. 5. New technologies and RTD Technological development plays a crucial role in order to stabilize and reduce CO2 emissions beyond the year 2000.