Traduction de «proposition qui soit ensuite communiquée » (Français → Anglais) :

12. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
12. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

9. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
9. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

Cette proposition est communiquée par écrit au secrétariat, qui la transmet à toutes les parties au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise à l’examen du comité.
Such a proposal shall be communicated in writing to the Secretariat and shall be circulated by it to all of the Parties at least six months in advance of its consideration by the Committee.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.

Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.
Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.

Ce n’est pas l’attente que nous plaçons dans la Convention. Nous attendons au contraire une proposition qui soit ensuite communiquée aux chefs d’État et de gouvernement pour discussion.
That is not what we expect of the Convention, but rather a proposal which can then go to the Heads of State and Government for discussion.

Je pourrais comprendre qu'une telle directive soit émise par des bureaucrates, mais il semble logique qu'une directive à l'intention des bureaucrates soit aussi communiquée aux députés. Nous saurions ainsi de qui provient la directive voulant que les bureaucrates ne s'adressent pas aux députés; ensuite, nous saurions pourquoi cette directive a été émise; enfin, nous aurions notre mot à dire dans l'élaboration d'une politique raisonnable applicable pendant la période des élections.
I can understand if there would be some sort of a directive from bureaucrats, but it seems incumbent that if there is a direction to bureaucrats it should also be given to members of Parliament, so that we know, first of all, who gave that direction not to speak to members of Parliament, second, on what basis that direction was given, and third, so that we have some input into coming up with some kind of reasonable policy during an election period.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.