Vertaling van "proposition prévoit notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voici un extrait de [...] [ [...] prévoit notamment que ]
reads in part as follows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition prévoit notamment que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs devront se montrer plus transparents quant à leurs politiques d’investissement et d’engagement à l’égard des sociétés dont ils sont actionnaires, et que l’identification des actionnaires soit facilitée afin que ceux-ci puissent plus facilement exercer leurs droits (notamment de vote), en particulier à l’international (on estime que 44 % des actions sont détenues dans un pays étranger, de l’Union ou autre).
Key elements of the proposal include stronger transparency requirements for institutional investors and asset managers on their investment and engagement policies regarding the companies in which they invest as well as a framework to make it easier to identify shareholders so they can more easily exercise their rights (e.g. voting rights), in particular in cross-border situations (44% of shareholders are from another EU Member State or foreign).

La proposition prévoit notamment d’encourager davantage les solutions alternatives aux procédures faisant intervenir des animaux vivants et fournit une base solide pour l’application du principe des trois R (Replacement, Reduction and Refinement – remplacement, réduction et perfectionnement) dans les expérimentations animales.
The Proposal will in particular encourage alternative methods rather than those involving live animals and provides a solid basis for the application of the principle of the Three Rs (Replacement, Reduction and Refinement) in animal experiments.

La proposition prévoit notamment que les États membres publient les données notifiées, les inventaires de sources et de méthodes utilisées pour élaborer les comptes ainsi que les rapports de mission.
The proposal foresees, for example, the publication by the Member States of the reported data and of the inventories with sources and methods used to compile the accounts, as well as the mission reports.

La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.
In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.

La proposition s’inscrit dans la stratégie générale de la Commission sur l’expérimentation animale, qui prévoit notamment d’encourager davantage le développement, la validation, l’acceptation et l’application de méthodes alternatives et fournit une base solide pour l’application intégrale du principe des trois R[2] (« Replacement, Reduction and Refinement » – remplacement, réduction et perfectionnement) dans les expérimentations animales.
The proposal supports the Commission’s overall strategy on animal experimentation, including enhanced promotion of the development, validation, acceptance and implementation of alternative methods and provides a solid basis for a full implementation of the principles of the Three Rs[2] - Replacement, Reduction and Refinement of animals in experiments.

Pour y parvenir, la proposition prévoit notamment d'encourager l'élaboration de codes de conduite à l'échelle communautaire, de stimuler la coopération administrative entre les États membres et de favoriser la mise en place d'autres mécanismes efficaces de règlement des litiges transfrontaliers.
This would include encouraging the development of codes of conduct at EU level, stimulating administrative co-operation between Member States and facilitating the setting up of effective, alternative cross-border on-line dispute settlement systems.

· procédures secondaires: la proposition prévoit une gestion plus efficace des procédures d’insolvabilité, en permettant aux juridictions de refuser l'ouverture de procédures secondaires qui ne sont pas nécessaires à la protection des intérêts des créanciers locaux, en supprimant la condition exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation et en améliorant la coopération entre procédure principale et procédures secondaires, notamment en étendant les exigences de coopération aux juridictions compétentes; · publicité des procédures et production des créances: la proposition exige des États membres qu’ils publient dans un registre électronique accessible à tous les décisions pertinentes rendues par des juridictions dans des affaires d'insolvabilité transfrontières et prévoit l’interconnexion des registres nationaux d'insolvabilité.
· Secondary proceedings: the proposal provides for a more efficient administration of insolvency proceedings by enabling the court to refuse the opening of secondary proceedings if this is not necessary to protect the interests of local creditors, by abolishing the requirement that secondary proceedings must be winding-up proceedings and by improving the cooperation between main and secondary proceedings, in particular by extending the cooperation requirements to the courts involved; · Publicity of proceedings and lodging of claims: The proposal requires Member States to publish the relevant court decisions in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register and provides for the interconnection of national insolvency registers.

Afin d'alléger la charge qui pèse sur chaque État membre (en raison notamment des coûts d'acquisition et d'entretien du matériel), la proposition prévoit la possibilité de plusieurs mécanismes de coopération:
In order to ease the burden on each Member State (due inter alia to the cost of the purchase and maintenance of equipment), the proposal makes several cooperation mechanisms possible:

Le projet de loi prévoit le recours à l'arbitrage pour régler ces conflits. Il prévoit notamment un processus d'arbitrage des propositions finales en vue de prévenir les grèves dans le secteur du transport du grain sur la côte Ouest (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It will do this by providing a process for final offer selection arbitration to prevent grain transportation strikes on the coast (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

La proposition prévoit, notamment: - de clarifier le champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, les types de projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation n'est pas systématique, mais fait l'objet d'une décision cas par cas de l'Etat membre concerné (projets de l'annexe II de la directive), fondant cette décision sur des critères de sélection définis au niveau communautaire, tels que la taille du projet, sa localisation exacte, la production de déchets ou les risques d'accident; - de préciser le contenu de l'évaluation, en indiquant, en particulier, la nature des informations qui doivent être présentées par le maître d'ouvrage; - de renforcer la coopération entre les Etats membres concernés par des projets ayant des effets transfrontaliers.
The proposal provides, inter alia: - for clarification of the scope of this Directive as regards, in particular, the types of project for which the obligation to carry out an assessment is not automatic but is a matter for decision on a case-by-case basis by the Member State concerned (projects in Annex II to the Directive), basing that decision on selection criteria defined at Community level such as the size of the project, its precise location, the production of waste or the risks of accidents; - for the specific content of the assessment, indicating, in particular, the nature of the information that must be presented by a developer; - greater cooperation between the Member States involved in projects that have transboundary effects.