Vertaling van "proposition prend-elle " (Frans → Engels) :

Je félicite Mme la Commissaire, parce qu'elle a souvent montré, par ses propositions, qu'elle prend des mesures visant à protéger les mineurs et à sauvegarder nos valeurs avec l'aide des médias et notamment des technologies modernes.
I congratulate the Commissioner because she has often shown through her proposals that she is taking measures to protect minors and safeguard values with the help of the media and especially modern technologies.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu’elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu'elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Comment la proposition prend-elle en compte les intérêts des PME et des émetteurs non cotés ?
How does the proposal take account of the interests of SMEs and unlisted issuers?

Dans quelle mesure la proposition de directive du Conseil (Euratom) définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003)0032/final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) prend-elle en compte le contrôle des rejets de polluants radioactifs par des usines de retraitement nucléaire comme Sellafield (Royaume-Uni)?
How far does the proposal for a Council (Euratom) directive on setting out basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations (COM(2003)0032/final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) take into account control of the release of the radioactive pollutants from nuclear reprocessing plants such as Sellafield in the UK?

Dans quelle mesure la proposition de directive du Conseil (Euratom) définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003)0032 /final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) prend-elle en compte le contrôle des rejets de polluants radioactifs par des usines de retraitement nucléaire comme Sellafield (Royaume-Uni)?
How far does the proposal for a Council (Euratom) directive on setting out basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations (COM(2003)0032 /final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) take into account control of the release of the radioactive pollutants from nuclear reprocessing plants such as Sellafield in the UK?

Même si cette proposition prend principalement appui sur les parlements nationaux, elle donne un rôle nouveau au Comité des Régions, qui disposerait du pouvoir de saisir la Cour de Justice de toute violation du principe de subsidiarité.
Although the proposal rests mainly on the national parliaments, it does give a new role to the Committee of the Regions, which would be empowered to refer any infringement of the principle of subsidiarity to the Court of Justice.

Ma proposition prend la forme d'une motion parce qu'elle porte sur un principe et non sur une mesure législative précise, auquel cas elle aurait pris la forme d'un projet de loi.
This is a motion, because it deals with a principle rather than with specific legislation, in which case it would have been a bill.

Ce rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions en vue de l'instauration d'un régime de perception des droits fondé sur le principe de la territorialité, dans le cadre duquel les frontières nationales ne jouent pas un rôle prépondérant. f) Le Conseil invite le Comité des Représentants permanents à transposer, si nécessaire sur la base de nouvelles propositions de la Commission, les présentes conclusions en textes juridiques et, le cas échéant, à parachever, d'ici au 1er janvier 1994, l'examen des questions techniques en suspens. g) Le Conseil prend acte de la déclaration commune des délégations allemande, belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise concernant un système commun de droits d'utilisation défini dans l'annexe. h) Le Conseil prend acte des déclarations suivantes de la Commission : i) "La Commission déclare que lors de ses contacts avec les Etats non- membres de la Communauté et en particulier avec ceux d'Europe centrale et orientale dans le cadre des accords européens, elle interviendra pour que ces Etats s'abstiennent de l'application de toute mesure ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, une discrimination en matière fiscale entre les transporteurs routiers de la Communauté et entre les transporteurs routiers de la Communauté et ceux des pays tiers". ii) "La Commission déclare que, conformément aux compétences qui lui sont conférées, elle veillera à la bonne application par les Etats membres de leurs obligations en vertu du traité.
This report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for the establishment of a charging regime based on the principle of territoriality, in which national borders do not play a preponderant role. f) The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose, if necessary on the basis of further proposals by the Commission, these conclusions into legal texts, and, where appropriate, to complete consideration of any outstanding technical questions by 1 January 1994. g) The Council takes note of the common declaration of the Belgian, Danish, German, Luxembourg and Netherlands delegations, concerning a common system of user charges as set out in the annex. h) The Council takes note of the following Commission statements : i) "The Commission states that, in its talks with non-member States of the Community and in particular with those in Central and Eastern Europe under the Europe Agreements, it will endeavour to see that such States do not apply any measures with the aim or effect, directly or indirectly, of discriminating in fiscal terms between Community hauliers and between Community hauliers and hauliers of third countries". ii) "The Commission states that, in accordance with the powers conferred on it, it will ensure that Member States properly fulfil their obligations under the Treaty.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".