Vertaling van "cns 2003 0021 prend-elle " (Frans → Engels) :

L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (l'“Agence”) est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil; elle se substitue et succède à l'agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE de la Commission».
The Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency (“the Agency”) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003’.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.
The Consumers, Health and Food Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/20/CE, telle que modifiée par la décision 2007/372/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.
The Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/20/EC as amended by Decision 2007/372/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.

Dans quelle mesure la proposition de directive du Conseil (Euratom) définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003)0032/final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) prend-elle en compte le contrôle des rejets de polluants radioactifs par des usines de retraitement nucléaire comme Sellafield (Royaume-Uni)?
How far does the proposal for a Council (Euratom) directive on setting out basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations (COM(2003)0032/final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) take into account control of the release of the radioactive pollutants from nuclear reprocessing plants such as Sellafield in the UK?

Dans quelle mesure la proposition de directive du Conseil (Euratom) définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003)0032 /final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) prend-elle en compte le contrôle des rejets de polluants radioactifs par des usines de retraitement nucléaire comme Sellafield (Royaume-Uni)?
How far does the proposal for a Council (Euratom) directive on setting out basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations (COM(2003)0032 /final - C5-0228/2003 - CNS 2003/0021) take into account control of the release of the radioactive pollutants from nuclear reprocessing plants such as Sellafield in the UK?

27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;
27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;

27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement (CE) n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;
27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation (EC) No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;

9. prend note des remarques de la Cour, selon lesquelles l'AER n'a pas exercé un contrôle financier adéquat dans les cas où la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) gérait directement des contrats financiers, ainsi que du manque de clarté persistant en matière de partage des responsabilités pour les questions d'organisation financière lorsque les opérations étaient confiées à la MINUK; prend acte également de la réponse de l'Agence européenne pour la reconstruction, aux termes de laquelle, dans la mesure où le rapport 2003 de la Cour avait été publié à la fin de l'année 2004, les améliorations "ne pouvaient être visibles en 2004 mais qu’elles le seront dans le cadre de l’audit pour l’exercice 2005".
9. Notes the Court's comments that the EAR has not exercised adequate financial control in cases where the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) is directly managing financial contracts, and the lack of clarity which persists over who is responsible for questions of financial organisation in cases where operations are entrusted to UNMIK; takes note, equally, of the EAR's reply that, as the Court's 2003 report was only published at the end of 2004, improvements "could not be visible in 2004 but will be appreciated in the context of the audit for the 2005 exercise".

Elle s'applique à compter du 1er juin 2002, sauf pour ce qui concerne la modification du point 3 b) de l'annexe II de l'accord supprimant ou limitant la possibilité d'être exempté de l'assurance maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande, qui prend effet à compter du 1er juin 2003.
It shall apply from 1 June 2002, except for the amendment to Point 3(b) of Annex II to the Agreement, ending or limiting the possibility of exemption from Swiss compulsory insurance for persons residing in Portugal and Finland, which shall take effect on 1 June 2003.

Elle prend effet à partir du 1er juillet 2003.
It shall take effect as from 1 July 2003.