Traduction de «proposition prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition prend en compte les évolutions juridiques et judiciaires, telles que les modifications apportées au règlement (CE) n° 2007/2004 et l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Hirsi Jamaa e.a. c. Italie, concernant la protection des droits fondamentaux ainsi que le principe de non-refoulement dans les opérations en mer.
The proposal takes into account the legal and judicial developments, such as the amendment to Regulation EC No 2007/2004 and the judgment of the European Court of Human Rights in Hirsi Jamaa and Others v. Italy, concerning the protection of fundamental rights as well as the principle of non-refoulement in sea operations.

La présente proposition prend également en considération toutes les consultations menées dans le cadre de l’analyse d’impact du service eCall.
This proposal also takes into consideration all the consultations made in the eCall Impact Assessment.

Enfin, la présente proposition prend en considération les avis du groupe consultatif européen sur les STI, composé de 25 représentants de haut niveau de prestataires de services de STI, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires sociaux, d’associations professionnelles, d’autorités locales et d’autres instances pertinentes.
Finally, this proposal takes into consideration the opinion of the European ITS Advisory Group, composed of 25 high level representatives from ITS service providers, associations of users, transport and facilities operators, manufacturing industry, social partners, professional associations, local authorities and other relevant fora.

La proposition prend la forme d’un règlement.
The proposal takes the form of a Regulation.

Cette proposition prend en compte l'analyse de l'étude d'impact réalisée en 2010, qui a recueilli 89 contributions ainsi que le contexte international notamment à la suite du conflit commercial entre l'Union européenne, d'une part, et l'Inde et le Brésil, d'autre part, pour ce qui concerne le transit des médicaments génériques.
The proposal takes account of the impact assessment carried out in 2010, based on 89 contributions, and the international context, particularly following the trade dispute between the European Union on one side and India and Brazil on the other regarding the transit of generic drugs.

La proposition prend la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil.
The proposal takes the form of a Regulation of the European Parliament and of the Council.

À cet égard, la proposition prend pleinement en considération les développements actuels de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
In this respect, the proposal is largely informed by ongoing developments in respective case law of the ECJ and the ECtHR.

8. appuie l'engagement de la Commission à travers l'initiative phare pour l'agenda numérique en vue de mettre en place, dans l'Union européenne, un régime de propriété intellectuelle cohérent et fonctionnel, notamment pour ce qui concerne les droits d’auteur en ligne, et rappelle la résolution du Parlement européen sur le renforcement de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur; se félicite de l'intention de la Commission de favoriser l'accès aux contenus en améliorant la gouvernance et la transparence de la gestion collective des droits, et attend avec intérêt ses propositions; prend note d'un projet d'initiative relative aux œuvres orphelines, et encourage la Commission à présenter des propositions visant à établir un équilibre entre, d'une part, l'accès à des œuvres culturellement significatives et, d'autre part, le maintien de la protection due aux titulaires de droits;
8. Supports the commitment shown by the Commission in the Digital Agenda Flagship Initiative towards ensuring that a coherent and effective copyright regime, particularly in relation to online copyright, is established in the European Union, and recalls the Resolution of the European Parliament on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the single market; Welcomes the Commission's intention to encourage greater access to content through improvements to the governance and transparency of collective rights management, and awaits with interest their proposals; notes the planned initiative on orphan works, and encourages the Commission to bring forward proposals that achieve a balance between allowing access to culturally significant works and upholding protections for rights holders;

La proposition prend également en considération les politiques adoptées par les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie en réponse à la mondialisation de l'enseignement supérieur.
The proposal also takes account of policies adopted by the United States of America, Canada and Australia in response to the globalisation of higher education.

La proposition prend en compte trois types d'aides:
Three types of aid are thus considered in the proposal: