Vertaling van "proposition pertinente lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l’Union, il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(145) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'Union , il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
(145) In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines , the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(45) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait d'exiger des États membres qu'ils veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
(45) In order to ensure a consistent application of penalties across Member States, when determining the type of administrative penalties or other measures and the level of administrative pecuniary penalties , Member States should be required to ensure that the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(i) La Commission devrait s'attacher à consolider les droits existants tout au long de ses travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans tous les travaux pertinents – par exemple lorsqu'elle élabore les futures politiques et propositions ou lorsqu'elle suit la mise en œuvre du droit de l'Union européenne;
(i) The Commission should work to secure existing rights throughout its work and across all domains in which it is competent by mainstreaming issues linked to the fundamental rights of LGBTI people in all relevant work – for instance when drafting future policies and proposals or monitoring the implementation of EU law;

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Cet amendement exigerait de la Commission qu'elle demande à l'autorité de la concurrence de la République de Corée qu'elle prenne les mesures d'application pertinentes lorsqu'elle estime que des mesures anticoncurrentielles prises en Corée affectent les intérêts de la Communauté, lorsque la Commission estime que ces mesures entravent l'accès de l'Union au marché automobile coréen.
This amendment would require the Commission to make the request the KFTC to take appropriate enforcement activities where it believes that anticompetitive activities carried out in Korea affect the interests of the Community, where the Commission believes that such anticompetitive activities are hindering European access to the Korean automotive market.

2. La Commission est tenue de respecter les règles communautaires de passation de marchés pertinentes lorsqu'elle assure la fonction du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer.
2. Where the Commission acts as contracting authority for the implementation of humanitarian aid or emergency aid within the framework of the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision, it shall be required to comply with the relevant Community rules on procurement.

(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire.
(2) Since 1994, with the entry into force of the WTO Agreements, in particular the Agreement on the application of Sanitary and Phytosanirary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), Codex Alimentarius standards, guidelines and recommendations have acquired increased legal relevance by virtue of the reference made to the Codex Alimentarius in the WTO Agreements and the presumption of conformity which is conferred on relevant national measures when they are based on such standards, guidelines or recommendations adopted by the Codex Alimentarius Commission.

2. La conformité d'un constituant d'interopérabilité aux exigences essentielles qui le concernent et, le cas échéant, son aptitude à l'emploi sont établies par rapport aux conditions prévues par la STI correspondante, y compris les spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles existent.
2. Compliance of an interoperability constituent with the respective essential requirements and, where appropriate, its suitability for use shall be established in relation to the conditions laid down by the corresponding TSI, including any relevant European specifications that may exist.

2. La conformité d'un constituant d'interopérabilité aux exigences essentielles qui le concernent est établie par rapport aux spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles existent.
2. Compliance of an interoperability constituent with the essential requirements applying to it shall be established in relation to any relevant European specifications that may exist.