Vertaling van "communautaires de passation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport
execution of the conveyance

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

infirmier communautaire
Community nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la mise en œuvre de l'action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire, des procédures conformes aux règles communautaires de passation de marchés qui s'appliquent à la coopération avec les pays tiers doivent être prévues dans les conventions de subvention visées à l'article 103, paragraphe 1.
1. Where implementation of the action requires the award of procurement contracts by the beneficiary, the grant agreements referred to in Article 103(1) shall make provision for procedures that comply with the Community rules on procurement applicable to cooperation with non-member countries.

2. La Commission est tenue de respecter les règles communautaires de passation de marchés pertinentes lorsqu'elle assure la fonction du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer.
2. Where the Commission acts as contracting authority for the implementation of humanitarian aid or emergency aid within the framework of the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision, it shall be required to comply with the relevant Community rules on procurement.

Cela est sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés publics.
This is without prejudice to the qualitative and financial requirements set out in the Community's procurement rules.

Ce principe est sans préjudice des dispositions relatives à la qualité et au financement définies dans les règles communautaire de passation des marchés publics.
This is without prejudice to the qualitative and financial requirements set out in the Community's procurement rules.

5. Les experts peuvent être de toute nationalité, sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaire de passation des marchés publics.
5. Experts may be of any nationality, without prejudice to the qualitative and financial requirements set out in the Community's procurement rules.

Le présent article s’applique sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés.
This Article is without prejudice to the qualitative and financial requirements set out in the Community’s procurement rules.

Ces procédures doivent respecter les dispositions de la présente annexe et les règles communautaires de passation des marchés publics qui s'appliquent à la coopération avec les pays tiers.
These procedures shall respect the provisions of this Annex and the Community's procurement rules for cooperation with third countries.