Traduction de «nationales pertinentes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCE effectue cette publication dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.
The ECB shall carry out publication in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant Union law, irrespective of any national law or regulation and, where relevant Union law is composed of Directives, of any national legislation transposing those Directives.

La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.
The ECB shall carry out such publication in accordance with relevant Union law, irrespective of any national law or regulation and, where relevant Union law is composed of Directives, of any national legislation transposing those Directives.

1. Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d’utiliser l’emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu’elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d’y incorporer, à titre indicatif :
1. National Societies of those High Contracting Parties which decide to use the third Protocol emblem may, in using the emblem in conformity with relevant national legislation, choose to incorporate within it, for indicative purposes:

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités nationales compétentes d'engager une procédure en vue d'agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l'UE .
5. In the cases not covered by paragraph 1, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate sanctions are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union Law .

5. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1, lorsque c'est nécessaire pour l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut exiger des autorités nationales compétentes qu'elles engagent une procédure en vue d'agir pour que des sanctions appropriées soient imposées en vertu de la législation nationale pertinente et conformément aux actes pertinents du droit de l'Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate sanctions are imposed in accordance with the relevant national legislation and in compliance with relevant acts of Union law.

Étant donné que nous travaillons comme représentants à l'échelle locale depuis de nombreuses années le domaine de l'équité en matière d'emploi — et cela remonte à plusieurs années, je pense, lorsque les ministères se préoccupaient vraiment de l'équité en matière d'emploi —, en tant que syndicat, nous avions des consultations pertinentes aux échelles locale, régionale et nationale.
Having worked on employment equity for many years as a local representative — and this is going back years, I think, when departments actually paid attention to employment equity — we as the union had meaningful consulting at a local level, at a regional level and at a national level.

3. L'agence, les autorités de régulation nationales, l'AEMF, les autorités financières compétentes et, le cas échéant, les autorités nationales de la concurrence, coopèrent pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l'application des règles pertinentes lorsque les actions portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s'applique l'article 9 de la directive 2003/6/CE, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s'appliquent les articles 3, 3 bis et 4 du présent règlement.
3. The Agency, national regulatory authorities, the ESMA, competent financial authorities and where appropriate, national competition authorities, shall cooperate to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where actions relate to one or more financial instruments to which Article 9 of Directive 2003/6/EC applies and also to one or more wholesale energy products to which Articles 3, 3a and 4 of this Regulation apply.

Les membres néo-démocrates présents au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, lorsque ce projet de loi a été étudié, se sont positionnés en faveur de la création de postes de médiateur et de coordonnateur de griefs dans les centres correctionnels, proposition qui n'a pas été jugée pertinente par les conservateurs.
The New Democrat members who were on the Standing Committee on Public Safety and National Security when this bill was studied were in favour of creating mediator and grievance coordinator positions in the correctional institutions, a proposal that the Conservatives felt was irrelevant.

Lorsque le comité juge l'information pertinente et nécessaire, ou à la demande d'un membre du comité, le document sera envoyé à un groupe d'arbitres qui décidera comment cette information pertinente et nécessaire sera mise à la disposition des députés et du public sans que cela ne porte atteinte à la sécurité nationale, utilisant à cette fin la rédaction, l'élaboration de sommaires ou tout moyen que le groupe jugera approprié, compte tenu des objectifs de base que sont la divulgation maximale et la transparence.
Where the committee determines that such information is relevant and necessary, or upon the request of any member of the committee, it will refer the document to a panel of arbiters who will determine how that relevant and necessary information will be made available to members of Parliament and the public without compromising national security, either by redaction or the writing of summaries or such techniques as the panel finds appropriate, bearing in mind the base objectives of maximizing disclosure and transparency.

Si le juge estime que l’information est pertinente, mais que sa divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’une personne, il doit l’exclure du résumé des renseignements fourni à la partie, et peut quand même en tenir compte lorsqu’il examine la décision en cause.
If the judge believes that the information is relevant, but that disclosure would injure national security or the safety of any person, the judge must exclude the information from the summary of information provided to the party, but may still consider the information when reviewing the decision under consideration.