Vertaling van "circonstances pertinentes lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

circonstance pertinente la plus importante
pre-eminent relevant circumstance

circonstances pertinentes
relevant circumstances

circonstances pertinentes autres que géographiques
non-geographic relevant circumstances [ non-geographical relevant circumstances ]

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque les circonstances le justifient
when circumstances so justify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanction ou d’autres mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should ensure that, when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l’Union, il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou d’autres mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes et notamment, le cas échéant:
Member States shall ensure that when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate:

5. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n'est pas tenue de donner suite à la demande d'informations.
5. Where there are objective grounds for assuming that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where disclosure of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested, the FIU shall be under no obligation to comply with the request for information.

Afin qu'il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l'investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu'il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d'influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.
In order to certify that informed consent is given freely, the investigator should take into account all relevant circumstances which might influence the decision of a potential subject to participate in a clinical trial, in particular whether the potential subject belongs to an economically or socially disadvantaged group or is in a situation of institutional or hierarchical dependency that could inappropriately influence her or his decision to participate.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l’ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si des personnes soupçonnées ou poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée ne disposent pas de ressources financières suffisantes, toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.
In determining the question of whether suspects or accused or requested persons lack sufficient financial resources, all relevant circumstances should be considered.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et leur niveau, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
1. Member States shall ensure that, when determining the type and level of administrative sanctions or measures, the competent authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate: