Traduction de «incidences législatives majeures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incident environnemental majeur
major environmental incident

incidence majeure [ impact majeur | répercussion grave ]
major impact

gérer les incidents majeurs
handle major incidents | respond to major incidents | manage hazardous incidents | manage major incidents

incident majeur
major incident

poursuites pouvant avoir une incidence majeure
high impact litigation

Législation fédérale, provinciale et territoriale relative à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement
Federal, Provincial and Territorial Legislation Related to Environmental Impact Assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la stratégie recense soit les défis que doivent relever des acteurs spécifiques, soit des domaines dans lesquels les acteurs institutionnels jouent un rôle essentiel pour la soumission de propositions législatives (droits des passagers) ou la mise en œuvre de dispositions législatives en vigueur (ciel unique européen) qui ont une incidence majeure sur la compétitivité du secteur.
Additionally, the Aviation Strategy identifies challenges which are to be addressed by specific actors, or areas where institutional actors have a key role in advancing legislative proposals (passenger rights) or implementing of existing legalisation (Single European Sky) which have a big impact on the competitiveness of the sector.

Il est important d'avoir une législation responsable et efficace qui incite au développement technique et technologique, sans pour autant répercuter la majeure partie du coût d'un incident industriel sur les frais des contribuables.
It is important that we have responsible, effective legislation that encourages technical and technological advances without shifting the majority of the costs of an industrial incident onto taxpayers.

Une législation de l’UE bien rédigée et mise en œuvre efficacement peut avoir une incidence majeure sur l’emploi, la croissance et l’innovation.
Well-drafted EU legislation and its effective implementation can have a major impact on jobs, growth and innovation.

En réponse à la demande d'un député, le DPB a centré ses efforts sur la LAPC parce qu'il existait un risque systémique puisqu'aucune analyse financière n'a été fournie au Parlement, et un risque important puisque les modifications législatives majeures en matière criminelle peuvent avoir une incidence financière considérable.
In response to a request from a member of Parliament, PBO focused on TSA because there was systemic risk, as Parliament was not provided financial analysis, and there was material risk, as significant changes to crime legislation can have significant fiscal impact.

Une législation spécifique est nécessaire pour faire face aux dangers majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, notamment en ce qui concerne la sécurité des procédés, le confinement sûr des hydrocarbures, l’intégrité structurelle, la prévention des incendies et des explosions, les opérations d’évacuation et de sauvetage, et la limitation des incidences sur l’environnement après un accident majeur.
Specific legislation is needed to address the major hazards relating to the offshore oil and gas industry, specifically in process safety, safe containment of hydrocarbons, structural integrity, prevention of fire and explosion, evacuation, escape and rescue, and limiting environmental impact following a major accident.

Néanmoins, celles-ci ne sont pas appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union et aucun État membre n’a à ce jour intégré dans sa législation l’ensemble des meilleures pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs ou à limiter leurs incidences sur la vie et la santé humaines et sur l’environnement.
However, these are inconsistently applied throughout the Union and no Member State has yet incorporated all of the best regulatory practices in its legislation for preventing major accidents or limiting the consequences for human life and health, and for the environment.

(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.
(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Des analyses d’impact accompagnent désormais toutes les initiatives législatives ayant des incidences majeures et un comité d'analyse d'impact indépendant en contrôle la qualité.
Impact assessments accompany all legislative initiatives with major impacts and an independent Impact Assessment Board controls their quality.

31. souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;
31. Stresses that, in many Member States, there is the significant risk of public finance commitments becoming unsustainable in the long term, illustrating the urgent need for reform; underlines the vital importance that EU decision-makers take into account the financial impact of new and existing social legislation;