Vertaling van "proposition législative présentée par la commission devrait reposer " (Frans → Engels) :

15. rappelle que toute proposition législative présentée par la Commission devrait reposer sur une analyse d'impact qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des employés, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité de proportionnalité;
15. Recalls that any legislative proposal put forward by the Commission should be based on an impact assessment taking into account the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission, que le Parlement et le Conseil traiteront en priorité en vue de leur adoption ou de progrès substantiels avant les élections au Parlement européen de 2019.
The Declaration sets out 31 new legislative proposals tabled by the Commission which will be given priority treatment by the Parliament and Council for adoption or substantial progress by the time of the European Parliament elections in 2019.

Améliorer l'échange d'informations: le Parlement européen et le Conseil devraient arrêter rapidement la version révisée du règlement relatif à Europol et adopter les propositions législatives présentées par la Commission en vue d'améliorer l’échange d’informations et l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’information, telles que l’extension du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers;
Improving information exchange: the European Parliament and the Council should swiftly finalise the revised Europol regulation and adopt the legislative proposals presented by the Commission to improve information exchange and interoperability of databases and information systems, such as the extension of the European Criminal Records Information System (ECRIS) to non-EU citizens;

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, putting and end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts by Member States;

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

De plus, toute nouvelle proposition législative présentée par la Commission sera également soumise aux règles de la Commission sur les analyses d'impact [12].
In addition, any new legal proposals from the Commission will also be subject to the Commission's rules on Impact Assessment [12].