Traduction de «proposition législative mercredi prochain » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

Il est impératif de progresser rapidement dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces propositions, et plus particulièrement des propositions législatives qui viennent d'être faites ou le seront très prochainement.
Progress in agreeing and implementing these proposals must be rapid, particularly in respect of those legislative proposals that have either recently been made or will come forward in the near future.

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d'une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l'acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;
127. Welcomes the Court of Auditors' findings and recommendations regarding financing gap assessment; notices that in the legislative proposal for the next programming period such assessment is made obligatory in the form of an ex ante assessment; calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act; considers that the issue of revolving provisions should also be tackled in the legislative proposal for the next programming period;

15. encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la RD lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de RD dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020;
15. Strongly encourages the Commission to submit a legislative proposal for the next Framework Programme for research, technological development and demonstration activities by the end of this year that promotes public‑private partnerships, reduces red tape, improves the multidisciplinary approach and increases the participation of smaller players and innovative firms in projects; considers it necessary to increase the RD budget for the next financing period so that the EU does not fall even further behind its competitors, given the massive increase in RD spending in some other regions of the world (such as the USA and, especially, China), and in order to fully support the objectives of the EU 2020 Strategy;

La Commission présentera sa proposition législative mercredi prochain.
The Commission will be presenting its legislative proposal next Wednesday.

Au cours de ces prochaines années, il est possible que ce processus conduise à l’adoption de propositions législatives et de propositions pour d’autres actions communautaires dans le domaine du RTE-T.
In the course of the next few years, this process may lead to the adoption of legislative proposals and proposals for other Community action in the field of TEN-T.