Traduction de «proposition législative devrait rendre » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission devrait, en concertation avec un organe des régulateurs européens des communications électroniques, étudier et évaluer la structure concurrentielle du marché des communications mobiles, qui se traduit par des tarifs d’itinérance non concurrentiels, et devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de ses conclusions et de ses propositions pour lutter contre les problèmes structurels des marchés des communications mobiles, notamment les entraves à l’entrée et à l’expansion.
In particular, the Commission should, in consultation with a body of European regulators for electronic communications, investigate and assess the competitive structure of the mobile market which leads to uncompetitive roaming prices, and should report to the European Parliament and Council its conclusions and proposals to address structural problems in mobile markets, in particular barriers to entry and expansion.

Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l’utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l’Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.
Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

La proposition vise à rendre la législation plus facile à utiliser.
The proposal intends to make the legislation more user-friendly.

Le porte-parole de l’Office national de l’énergie a reconnu que cette proposition était acceptable à la limite et qu’il revenait à ce Comité de décider si cette proposition législative devrait être adoptée.
The witness for the National Energy Board acknowledged " that its proposal may be at the threshold of acceptability, and that it is the role and function of this Committee to decide whether this legislative proposal should be enacted" .

Je suis fier de donner à tous les députés l'occasion de voter sur des propositions législatives, de rendre compte à leurs électeurs de la façon dont ils ont voté sur ces projets de loi et d'apporter des changements réels et significatifs à la législation de ce pays.
I am proud to give the opportunity to all members of this House to vote on the legislative proposals in this House, to be accountable to their constituents for how they vote on those bills and to be able to make real, meaningful changes to the law in this country.

La Commission devrait examiner s’il serait utile d’élaborer d’autres dispositions harmonisées à l’égard du contenu numérique, et devrait, si nécessaire, présenter une proposition législative traitant de ce sujet.
The Commission should examine the need for further harmonisation of provisions in respect of digital content and submit, if necessary, a legislative proposal for addressing this matter.

d'améliorer l'environnement réglementaire, en se fondant sur le plan d'action "Mieux légiférer"; l'incidence sur les petites entreprises et les entrepreneurs des propositions législatives devrait être analysée, en s'appuyant sur des consultations systématiques; les effets cumulés de la législation en vigueur devraient également être évalués, afin de réduire la charge réglementaire plus importante qui pèse comparativement sur les petites entreprises;
improving the regulatory environment, building on the "Better Regulation" Action Plan; the impact of proposed legislation on small businesses and entrepreneurs should be assessed, informed by systematic consultation; the cumulative effects of existing legislation should also be assessed in order to reduce the greater relative burden on small businesses;

Le porte-parole de l'Office national de l'énergie a reconnu que cette proposition était acceptable à la limite et qu'il revenait à ce Comité de décider si cette proposition législative devrait être adoptée.
The witness for the National Energy Board acknowledged " that its proposal may be at the threshold of acceptability, and that it is the role and function of this Committee to decide whether this legislative proposal should be enacted" .

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).