Traduction de «partie législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

le manifeste d'un parti pour les élections législatives
General Election manifesto of a party

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de modification prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 nécessite évidemment une partie législative, à laquelle doivent participer un certain nombre d'assemblées législatives provinciales et dans tous les cas, le Parlement du Canada, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat.
The amending procedure that's set up in the Constitution Act of 1982 obviously involves the legislative portion, which involves a certain number of Houses of provincial legislatures, and in all cases, the Parliament of Canada, both the House of Commons and the Senate.

Le président: Où est la partie législative qui renvoie à cela?
The Chair: Where's the legislative part that refers to it?

Le mot Parlement désigne la partie législative du gouvernement, celle qui fait les lois. Elle est composée du monarque, du Sénat et de la Chambre des communes.
Parliament is the legislative (law-making) part of government, made up of the Monarch, the Senate and the House of Commons.

Cette mesure est appropriée et devrait être reprise dans la partie législative, étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer à partir de quelle partie de l'animal, la VSM est obtenue.
This measure is appropriate and shall be taken over into the legislative part as it is not possible to determine from which part of the animal MSM is gained.

La déclaration du président Prodi a mis pour la première fois en évidence que la Commission interviendra clairement - et je considère cela comme une obligation de la Commission - pour que les deux parties législatives agissent vraiment avec les mêmes droits.
President Prodi's statement – which I see as an undertaking by the Commission – has made clear in an unprecedented way that the Commission will put its weight behind the idea that the two components of the legislature should have real equality of rights in what they do.

- (EN) Madame la Présidente, est-il clair que le vote concerne uniquement la partie législative de la proposition et non la partie budgétaire ?
– Madam President, is it clear that the vote is only on the legislative part of the proposal and not on the budgetary part?

programmer les parties législatives de ses ordres du jour, en les adaptant au programme législatif en vigueur et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier;
to plan the legislative sections of its agendas, bringing them into line with the current legislative programme and with the resolutions it has adopted on that programme;

La discussion globale et les multiples suggestions faites en commission de l’emploi et des affaires sociales d’une façon très générale concernant la politique de l’emploi m’ont décidé à diviser le plan du rapport en deux, à savoir en une partie consacrée aux conclusions et en une partie législative se concentrant sur les propositions concernant les lignes directrices 2000 qui devront être adoptées en décembre 1999 par le Conseil de ministres.
The wide-ranging debate and the many suggestions raised in the Committee on Employment and Social Affairs on employment policy in general encouraged me to divide my draft report in two, with conclusions and a legislative part concentrating on the proposals for guidelines for the year 2000, which the Council of Ministers must adopt in December 1999.

Le président: Si les membres du comité peuvent s'en tenir à des questions intéressant uniquement la partie législative que nous venons d'entendre, alors.Bien sûr, je laisse les membres du comité en décider.
The Chairman: If the committee members can hold their questioning directly to the legislative segment that we've just gone through, then.Of course I'm in the hands of the committee.

Ce qui explique pourquoi la partie législation est si importante, il faut être sûr d'avoir les autorités appropriées.
That's why the legislative component is so important, to make sure we have the proper authorities.