Traduction de «proposition initiale était limitée » (Français → Anglais) :

Il se trouve qu'en raison de la manière dont le processus est structuré et parce que la commission proposait initialement de ne pas toucher à Kingston, les gens n'ont pas particulièrement ressenti le besoin d'aller voir la commission pour la convaincre que sa proposition initiale était valable.
It turns out that because of the way the process is structured, because the initial proposal of the commission was to not change Kingston and the Islands, people thought they did not particularly need to go and convince the commission that their initial proposal was a good one.

Après avoir examiné la demande de dérogation, l’Agence a conclu que le Royaume-Uni affirmait à raison que l’exigence du paragraphe FCL.1005.SFE ne prévoyait pas, pour le SFE, de privilège consistant à faire passer un examen pratique pour la délivrance initiale d’une IR dans un FFS, mais était limitée à la prorogation et au renouvellement de l’IR [voir le point a) 2)].
The Agency, having reviewed the derogation request, concluded that the UK is correct in stating that the requirement FCL.1005.SFE does in fact not contain any privilege for the SFE to carry out a skill-test for the initial issue of an IR in an FFS, but is limited to the revalidation and renewal of the IR (see paragraph (a)(2)).

– pour tenir compte du nouveau contexte de coopération renforcée; cela signifie notamment que la «juridiction TTF» est limitée aux États membres participants, que les transactions effectuées dans un État membre participant qui auraient été taxées en vertu de la proposition initiale restent imposables et que la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[10], dont la modification a été proposée dans la proposition initiale, reste inchangée;
– to take account of the new context of enhanced cooperation; this means in particular that the 'FTT jurisdiction' is limited to participating Member States, that transactions carried out within a participating Member State which would have been taxed under the original proposal remain taxable, and that it is ensured that Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[10], whose modification had been proposed in the initial proposal, remains unaffected;

L'objet de la proposition initiale était de permettre aux nouveaux États membres de s'adapter aux normes fixées par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale et dans le domaine phytosanitaire, ainsi que dans les domaines du bien-être des animaux et de la sécurité au travail, jusqu'au moment où la norme requise doit être atteinte, en accordant aux agriculteurs une aide supplémentaire pour compenser les coûts de la mise aux normes.
The aim of the initial proposal was to allow new Member States to adapt to standards established by the Community in the field of the environment; public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety until such time as the required standard is due to be met, by giving to the farmers additional transfers to offset the costs of compliance.

L'objectif de la proposition initiale était d'établir des procédures communautaires pour l'évaluation de la sécurité et l'autorisation d'arômes de fumée destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que des pratiques commerciales équitables.
The objective of the initial proposal was to establish Community procedures for the safety assessment and the authorisation of smoke flavourings intended for use in or on foods in order to ensure a high level of protection of human health and protection of consumers' interests and to ensure fair trading practices.

L'objectif de la proposition initiale était de supprimer la règle des 25 % relative à l'énumération des ingrédients composés dans l'étiquetage des produits alimentaires.
The purpose of the initial proposal was to abolish the 25% rule on listing compound ingredients in the labelling of food products.

L'objectif de la proposition initiale était d'assurer le fonctionnement du marché intérieur, un niveau élevé de protection de la santé humaine et la protection des intérêts des consommateurs.
The purpose of the initial proposal was to ensure functioning of the internal market, a high level of protection of human health and the protection of consumers' interests.

En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.
As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.

[41] Au 5 décembre 2000, cette proposition était dans l'attente d'une position commune du Conseil après une première lecture au Parlement européen qui avait apporté des modifications à la proposition initiale.
[40] As at 5th December 2000, this proposal is awaiting a Council common position following a first reading in the European Parliament where modifications were made to the original proposal.

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.