Traduction de «proposition fixe donc » (Français → Anglais) :

La proposition fixe donc les niveaux maximaux de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour bétail ainsi que la procédure applicable pour leur mise à jour.
The proposal therefore contains the maximum levels of radiation for food and feed, and the procedure for updating them.

Notre proposition fixe donc un pourcentage de réduction linéaire de l’aide qui vise clairement à l’élimination de l’aide à la fin de la période de transition.
Our proposal therefore establishes a linear reduction in aid by a percentage that clearly aims for the removal of aid at the end of the transition period.

Le Conseil a apporté des modifications à la proposition de la Commission: le projet de décision révisé du Conseil n'impose plus aux États membres de ratifier la convention, mais se contente de les y autoriser, et ne fixe donc plus de délai pour la ratification par les États membres.
The Council modified the Commission proposal: the revised draft Council Decision no longer obliges Member States to ratify, but merely authorises them to do so - and consequently does not set any deadline for Member States for ratification.

La proposition de directive à l'examen fixe donc des normes élevées de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine dans le but de préserver la santé.
The proposal for a directive in question therefore lays down high safety and quality standards relating to substances of human origin, in order to protect health.

Je maintiens donc notre proposition visant à introduire un système en circuit fermé pour les piles au plomb et au nickel-cadmium, et je confirme les objectifs de collecte fixés pour les différents types de piles».
I therefore stand by our proposal to introduce a closed loop system for lead and nickel-cadmium batteries, and the collection targets we set out for the different kinds of batteries".

Je suis donc heureux de constater que nous allons atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de mars 2003 en adoptant cette proposition dès ce printemps.
So I am pleased that we are on course to meet the target set by the March 2003 European Council of adopting this proposal by this spring.

La proposition de Directive que la Commission vient d'adopter fixe donc les conditions qui permettent aux ressortissants de pays tiers de circuler sans contrôles sur les personnes aux frontières intérieures à la condition qu'ils possèdent un document de voyage valable, et, le cas échéant, un visa ou un titre de séjour.
Accordingly, the proposal for a Directive that the Commission has just adopted lays down the conditions in which third-country nationals can travel without undergoing checks at internal borders, providing that they have a valid travel document and, where appropriate, a visa or residence permit.

Je me réjouis que vous approuviez entièrement le contenu de cette proposition. Ce projet fixe et garantit donc la pêche de notre flotte dans les eaux mauritaniennes jusqu'en mai 2006.
I am delighted that you are in full agreement with the terms of this proposal setting out and safeguarding the facility for our fleet to fish in Mauritanian waters until May 2006.

La première proposition de lignes directrices fixe donc comme suit les actions prioritaires jusqu'à l'an 2000: pour les réseaux d'électricité: - le raccordement de réseaux isolés, généralement situés dans des régions moins développées de la Communauté; - des interconnexions entre les Etats membres, ainsi que, le cas échéant, des raccordements internes; - des interconnexions avec des pays tiers européens et méditerranéens; pour les réseaux de gaz naturel: - l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions; - le raccordement de réseaux jusqu'ici isolés aux principaux réseaux transeuropéens; - l'augmentation de la capacité de livraison des gazoducs ainsi que des capacités de réception (GNL, gaz naturel liquide) et de stockage.
The first proposal for guidelines thus puts forward the following priorities for action up to the year 2000: for electricity networks: - the connection of isolated networks, usually located in less-developed regions of the Community; - interconnections between Member States and also internal connections where required; - interconnections with non-Community European and Mediterranean countries; for natural gas networks: - introduction of natural gas to new regions; - connection of hitherto isolated networks to the main trans-European networks; - increase in pipeline delivery capacity and in reception (LNG - liquid natural gas) and storage capacities.

21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).
21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).