Vertaling van "proposition fixe aussi " (Frans → Engels) :

La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.
The proposal also requires Member States to establish an inventory of energy efficiency data for installations undertaking the combustion of fuels or the refining of mineral oil and gas and sets requirements on priority/guaranteed access to the grid, priority dispatch of electricity from high-efficiency cogeneration and the connection of new industrial plants producing waste heat to district or cooling networks.

La proposition fixe aussi des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance.
The proposal also sets out prudential rules for the supervision of reinsurance undertakings

De plus, le gouvernement du Canada présente au fil des ans plusieurs importantes propositions, dont le projet de loi C‑60 (1978) qui aurait fixé des mandats coïncidant avec l’intervalle entre les élections fédérales et les élections provinciales, et, plus récemment, le Livre blanc fédéral de 1991 qui propose un Sénat élu[13]. D’autres propositions ont aussi été formulées qui visaient d’autres aspects du Sénat; ainsi, le gouvernement a présenté en 1985 une résolution visant à autoriser une modification constitutionnelle afin de ramener les pouvoirs du Sénat à un veto suspensif, lui permettant seulement de retarder de 30 jours les projets de loi à incidence financière et de 45 jours les autres projets de loi.
As well, the Government of Canada has put forward a number of important proposals over the years, including Bill C-60 (1978), which would have established terms coinciding with the interval between federal or provincial elections and, more recently, in the 1991 federal White Paper that proposed an elected Senate.[13] Proposals that addressed other dimensions of Senate reform have also been made, including the Resolution to authorize a constitutional amendment proposed by the government in 1985, which would have reduced the powers of the Senate to those of a suspensive veto, enabling the Senate to do no more than delay money bills for up to 30 days, and other bills for up to 45 days.

Afin d'assurer l'utilité de la législation pour les citoyens, cette proposition fixe aussi les conditions d'un recours juridique lorsque les droits des personnes sont présumés avoir été enfreints.
In order to ensure that the legislation is effective for citizens, it also sets out requirements for legal recourse when individuals' rights are considered to have been infringed.

Par le fait qu’elle fixe des exigences européennes minimales en matière de sûreté, la proposition aura aussi des effets positifs sur la prévention de la délinquance dans les transports.
By setting European minimum security requirements the proposal will have an additional positive impact on the prevention of transport crime.

- Cette proposition s'alignerait aussi sur la [proposition de sixième programme d'action pour l'environnement] [8], qui fixe le cadre politique pour les cinq à dix prochaines années.
- It would also be aligned with the [Proposal for a Sixth Environment Action Programme] [8], which sets the political framework for the next five to ten years.

La proposition poursuit aussi les objectifs - d'améliorer l'accès de tous les usagers à l'infrastructure fixe des réseaux téléphoniques publics; - d'assurer un service de base qui devra, entre autres, comprendre des tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux, une facturation détaillée, des procédures de règlement des litiges et la mise en place d'une numérotation pan-européenne pour les appels gratuits.
The proposal also has the following aims: - improving the access of all users to the fixed infrastructure of public telephone networks; - ensuring a basic service which should, inter alia, comprise special tariffs for certain social groups, detailed billing, dispute-settlement procedures and the introduction of Europe-wide numbering for free calls.

La proposition fixe des normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines commercialisées dans la Communauté pour l'alimentation humaine s'applicant aussi bien à la production communautaire qu'aux importations et se rapportant exclusivement au produit fini.
The proposal lays down common marketing standards for preserved sardines marketed in the Community for human consumption, whether Community-produced or imported. The standards relate to the finished product only.