Traduction de «proposition définira également » (Français → Anglais) :

Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.
This proposal will also establish the basic rules of the endorsement mechanism, transitional modalities, the timetable for implementation, and a review clause to permit an assessment of the approach.

B. considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final définira également la position du Parlement dans les négociations relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après-2012, dans la perspective de la COP 14, qui doit se tenir à Poznań, en Pologne, en décembre 2008,
B. whereas the Temporary Committee's interim report addresses exclusively the impacts and effects of climate change based on scientific evidence, whereas a final report will formulate proposals on the EU’s future integrated policy on climate change in accordance with the mandate conferred on the committee and on the basis of all the information gathered by it in the course of its work, whereas that final report will also include Parliament’s position in the negotiations regarding the international framework for climate policy after 2012, with a view to COP 14, which is to be held in Poznan, Poland, in December 2008,

B. considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'Union en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final définira également la position du Parlement dans les négociations relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après-2012, dans la perspective de la COP 14, qui doit se tenir à Poznań, en Pologne, en décembre 2008,
B. whereas the Temporary Committee's interim report addresses exclusively the impacts and effects of climate change based on scientific evidence; whereas a final report will formulate proposals on the EU's future integrated policy on climate change in accordance with the mandate conferred on the committee and on the basis of all the information gathered by it in the course of its work; whereas that final report will also include Parliament's position in the negotiations regarding the international framework for climate policy after 2012, with a view to COP 14, which is to be held in Poznan, Poland, in December 2008,

29. Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition visant à introduire l'obligation, pour toutes les sociétés cotées de l'Union, d'élaborer les informations financières qu'elles fournissent conformément aux normes IAS (approuvées) et prévoyant la possibilité, pour les États membres, de permettre (ou d'imposer) aux sociétés non cotées l'utilisation des normes IAS. Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.
29. Before the end of 2000, the Commission will present proposals to introduce the requirement that all listed EU companies report in accordance with (endorsed) IAS and provide an option for Member States to allow (or require) unlisted companies to report in accordance with IAS. This proposal will also establish the basic rules of the endorsement mechanism, transitional modalities, the timetable for implementation, and a review clause to permit an assessment of the approach.

Un nombre restreint de projets locaux et régionaux, de préférence à dimension transnationale, sera également soutenu financièrement par la Commission à l'issue d'un appel à propositions, lancé début 1997, qui définira les délais, les procédures de candidature, les priorités et les niveaux de financement.
A limited number of local and regional projects, preferably with a transnational dimension will also be supported by the European Commission following a call for proposals in early 1997. This will set out deadlines, application procedures, priorities and levels of funding.